Représentation du personnel

Délégué syndical : vous devez apporter la preuve de votre désignation pour bénéficier du régime protecteur
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Publié le par dans Protection des RP.

La protection contre le licenciement que la loi confère au titulaire d’un mandat de délégué syndical ne dispose pas d’une portée infinie. Outre les durées légales dans lesquelles il est enfermé, ce régime protecteur implique, pour celui qui entend s’en prémunir, d’apporter la preuve de sa désignation. Dans ce registre, la jurisprudence fait état d’une certaine souplesse dans l’admissibilité des modes de preuve, surpassant largement les seules formalités légales de désignation.

Mandat du délégué syndical : le jeu de la preuve

Le Code du travail impose que les noms des délégués syndicaux désignés régulièrement soient portés à la connaissance de l’employeur, soit par LRAR, soit par lettre remise contre récépissé, sans pour autant en limiter les modes de preuve. Ce faisant, la preuve de cette désignation est libre et peut se faire par tout moyen.

Ainsi, il est de jurisprudence constante que les formalités susvisées soient prévues pour faciliter la preuve de la désignation et non pour sa validité. Dès lors, si le salarié, sur qui pèse la charge de la preuve, prouve que l’employeur a eu connaissance de façon certaine de cette désignation, il bénéficiera de facto du statut de salarié protégé durant les périodes fixées par la loi.

En l’espèce, une salariée a été élue en qualité de délégué du personnel à compter du 1er décembre 2008 et a été licenciée sans demande d’autorisation administrative le 9 juin 2012.

Alors qu’elle sollicite la nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur émanant d’un mandat de délégué syndical, cette salariée se voit débouter par les juridictions de fond au motif que l’employeur n’a pas été informé de son mandat. En effet, la Cour d’appel retient que si la lettre de désignation fait ressortir la bonne émission du fax, aucune autre pièce, telle qu’un avis de réception dûment signé ne permet d’établir que l’employeur a eu connaissance de cette désignation.

Dans sa droite ligne, la Cour de cassation considère quant à elle que les juges du fond auraient dû analyser un courrier du 14 mai 2012, produit au soutien de son moyen par la salariée, dans lequel l’employeur lui indiquait « qu’en tant que délégué syndical elle était bien placée pour connaître la durée de son mandat de délégué du personnel ». Pour les Hauts Magistrats, ce courrier n’aurait pas du être écarté des débats en ce sens qu’il contribuerait à démontrer la connaissance qu’avait l’employeur du mandat de délégué syndical.

Preuve ou commencement de preuve par écrit ? La Cour d’appel de renvoi devra à nouveau statuer en intégrant, désormais, cette pièce dans son office.

Mandat du délégué syndical : l’enjeu de la durée

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