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Délégué syndical : vous devez apporter la preuve de votre désignation pour bénéficier du régime protecteur

Publié le 23/10/2020 à 05:55 dans Protection des RP.

Temps de lecture : 4 min

La protection contre le licenciement que la loi confère au titulaire d’un mandat de délégué syndical ne dispose pas d’une portée infinie. Outre les durées légales dans lesquelles il est enfermé, ce régime protecteur implique, pour celui qui entend s’en prémunir, d’apporter la preuve de sa désignation. Dans ce registre, la jurisprudence fait état d’une certaine souplesse dans l’admissibilité des modes de preuve, surpassant largement les seules formalités légales de désignation.

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