Délégués syndicaux suppléants conventionnels : conditions de désignation

Possibilité de prévoir la désignation de délégués syndicaux suppléants

Dans les entreprises ou établissements dont l’effectif d’au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs, le Code du travail donne la possibilité à chaque organisation syndicale représentative ayant constitué une section syndicale de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

Le nombre de ces délégués varie selon l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :

• de 50 à 999 salariés : 1 délégué ;
• de 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ;
• de 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués ;
• de 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués ;
• au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués.

La désignation de délégués syndicaux suppléants n’est nullement prévue par la loi. Toutefois, les partenaires sociaux peuvent convenir d’en nommer par convention ou accord collectif de travail.

Application des conditions légales de désignation des délégués syndicaux

Dans l’hypothèse de délégués syndicaux suppléants d’origine conventionnelle, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de l’application des mêmes conditions de désignation que pour les délégués syndicaux légaux.

En effet, la Cour a jugé récemment que les mandats des délégués syndicaux « ordinaires » ou des délégués syndicaux suppléants d’origine conventionnelle étaient de même nature. Ils devaient donc obéir au même régime.

Autrement dit, conformément aux dispositions du Code du travail, l’organisation syndicale qui souhaite désigner un délégué syndical suppléant doit le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants.

Les magistrats rappellent que la certification d’une audience électorale par l’atteinte de ce score de 10 % tend à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l'entreprise et à conduire les négociations pour leur compte.

Dans l’affaire en question, un syndicat avait désigné deux délégués syndicaux suppléants en application d’une convention collective. L’entreprise avait saisi le tribunal d’instance d’une requête en annulation de ces désignations, au motif que les représentants désignés ne remplissaient pas la condition d’avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections. La cour d’appel a annulé cette désignation. Cette annulation a été validée par la Cour de cassation au motif que les délégués syndicaux suppléants devaient respecter la condition d’audience électorale de 10 %.

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2020, n° 19-11.581 (l’organisation syndicale qui souhaite désigner un délégué syndical suppléant doit le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants)