Représentation du personnel

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités en représentation du personnel

Délégués syndicaux suppléants conventionnels : conditions de désignation
Visuel couronne premium

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Si un accord prévoit la désignation d’un délégué syndical suppléant, le salarié choisi par l’organisation syndicale pour assurer ce mandat doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE.

Possibilité de prévoir la désignation de délégués syndicaux suppléants

Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et  les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.