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Demande d’annulation des élections professionnelles : précisions portant sur le délai de saisine du tribunal

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les élections professionnelles sont une étape importante dans la vie de l’entreprise, car elles permettent aux salariés de désigner leurs représentants au sein du comité social et économique. Ces élections répondent néanmoins à une procédure précise et complexe qu’il convient de respecter, au risque d’encourir l’annulation de l’élection.

Demande d’annulation des élections professionnelles : les délais applicables

De nombreuses raisons peuvent conduire à demander l’annulation des élections professionnelles.

Ces dernières doivent alors s’inscrire dans des délais préfixes prévus par l’article R. 2314-24 du Code du travail :

  • « lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale » ;
  • « lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation ».
Attention
L’article R. 2314-24 du Code du travail dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2020 prévoyait que le tribunal d'instance était saisi des contestations par voie de déclaration au greffe. Désormais, c’est le tribunal judiciaire qui est en charge du contentieux électoral. Les modalités de saisine restent identiques.

Le législateur distingue ici les problématiques liées à l’électorat et celles propres à la régularité de l’élection. Pour autant, ces deux thématiques ne sont pas nécessairement simples à identifier et à qualifier car il est possible de les confondre. Cette distinction est néanmoins importante car elle va permettre de définir le délai de contestation applicable au moment de saisir le tribunal.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger le formulaire cerfa n° 15875*03 permettant de former un recours devant le juge en matière d’élections professionnelles :

Recours devant le juge en matière d’élections professionnelles (délégués du personnel et comité d’entreprise) et de désignation des représentants syndicaux

Demande d’annulation des élections professionnelles : précisions de la Cour de cassation

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 8 janvier 2020, est venue apporter des précisions quant à l’engagement de cette procédure de contestation et aux délais qui l’encadrent.

En l’espèce, un syndicat a demandé l’annulation des élections professionnelles au motif que l’employeur avait déclaré certaines personnes inéligibles en raison de leurs fonctions dans l’entreprise pouvant être assimilées à celles du chef d’entreprise.

Le syndicat s’est vu débouté de sa demande par le tribunal d’instance qui a considéré que la contestation portait exclusivement sur la composition de l’électorat, sur le nombre d’électeurs retenus, et devait être portée devant le tribunal dans les trois jours. Par conséquent, étant donné que ce délai n’a pas été respecté, la demande d’annulation des élections en raison de l’exclusion des listes électorales de certains cadres, était irrecevable.

Pour la Haute juridiction, le tribunal d’instance a privé de base légale sa décision. En effet, il n’a pas recherché si la liste électorale modifiée avait été publiée, et le cas échéant, à quelle date cette publication était intervenue. En conséquence de quoi, il n’était pas possible de définir précisément le point de départ du délai de saisine.

Notez-le
Cet arrêt met en exergue l’attention à porter sur le formalisme de la demande d’annulation des élections professionnelles. En effet, la Cour de cassation rappelle ici que le point de départ de contestation sur l’électorat est la publication de la liste électorale, formalité qui est à la charge de l’employeur. Si l’employeur modifie cette liste, alors le délai commence à courir à partir de la publication de la liste modifiée.

Pour en connaître davantage sur les élections professionnelles, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ».


Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 2020, n° 19-14537 (il n’est pas possible de définir précisément le point de départ du délai de saisine dès lors qu’il n’est pas recherché si la liste électorale modifiée avait été publiée, et le cas échéant, à quelle date cette publication était intervenue)