Représentation du personnel

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Demande d’application de la convention collective par le CE

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le CE ne peut pas agir en justice contre l’employeur pour demander l’application des clauses de la convention collective dont l’entreprise relève.

Les faits

Le CE de la société Neurones IT, la Fédération communication conseil culture F3C CFDT, la Fédération nationale des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention CGT et la Fédération nationale CFTC de l’ingénierie, du conseil, des services et technologies de l’information saisissent le tribunal de grande instance pour qu’il soit fait injonction à la société de verser à l’ensemble de ses salariés divers rappels de salaires dus en application de la convention collective bureaux d’études et ingénieurs conseils.

Ce qu’en disent les juges

Bien que le CE ait mis en avant le fait que le refus de l’employeur d’appliquer ladite convention était de nature à affecter les conditions d’emploi et de travail, les juges de la cour d’appel déclarent l’action du CE irrecevable.

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel considérant que le comité d’entreprise n’a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l’exécution des engagements résultant de la convention collective applicable, rappelant que seuls les syndicats représentatifs, qu’ils soient ou non signataires de la convention collective sont fondés à agir.

Le CE n’est en effet pas chargé d’assurer la défense des intérêts collectifs de la profession.

   
Il n’en va pas de même pour l’action du syndicat.  Celui-ci est en effet habilité à réclamer l’application des clauses de la convention collective à tous les salariés compris dans son champ d’application car cela concerne l’intérêt collectif de la profession.

Pour en savoir plus sur les différentes prérogatives du CE, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2014, n° 13–23899 (le CE ne peut pas agir en justice contre l’employeur pour demander l’application des clauses de la convention collective)

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