Démission d’un salarié : saurez-vous répondre à toutes ses questions ?

La démission se définit comme un acte unilatéral par lequel un salarié en CDI manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

La démission peut être librement mise en œuvre par tout salarié, sous réserve de respecter certaines conditions éventuellement posées par la convention collective ou le contrat de travail.

Comment formuler une demande de démission ?

La demande de démission doit traduire une manifestation claire et non équivoque de la volonté d’un salarié de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) le liant à son employeur.

La demande de démission n’a pas à remplir de condition particulière quant à son formalisme.

Celle-ci peut donc au choix être écrite, présentée de façon orale ou encore se déduire du comportement du salarié, mais seulement si celui-ci est sans équivoque.

Quelle que soit la situation, si un salarié vient vous voir au sujet d’une démission et qu’il n’y a aucun doute sur sa volonté réelle de démissionner, conseillez-lui toujours de rédiger une lettre écrite, qu’il remettra en main propre contre décharge et dont il conservera une copie.

A qui remettre la lettre de démission ? Doit-elle être motivée ?

La lettre de démission n’a pas à être motivée, de même qu’il n’existe aucun destinataire privilégié.

Ainsi, la lettre de démission peut être remise à un chef de service, au directeur du personnel, à un employé qualifié pour recevoir les arrêts de travail, au supérieur hiérarchique du salarié même s’il n’a pas reçu de délégation d’autorité de la part du chef d’entreprise.

Il peut arriver que certaines conventions collectives, voire le contrat de travail, viennent imposer le respect de certaines règles. Pour autant, ces règles ne constituent que des règles de forme, dont le non-respect par le salarié ne peut pas remettre en cause la démission.

La dispense du préavis de démission est-elle possible ?

Le salarié peut bénéficier d’une dispense d’exécuter son préavis de démission, mais la situation sera différente selon que la demande émane du salarié ou de l’employeur.

La dispense de préavis de la part de l’employeur ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis qui se compose des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s’il avait accompli son travail pendant la durée normale de son préavis.

La renonciation de l’employeur doit résulter d’une manifestation non équivoque de volonté notifiée par écrit.

Par exemple, la volonté de libérer le salarié de l’exécution de son préavis peut se déduire de la signature de son reçu pour solde de tout compte, sur proposition de l’employeur.

Il appartient en tout état de cause au salarié qui s’en prévaut de démontrer que l’employeur a bien entendu le dispenser de l’exécution de tout ou partie du préavis.

Enfin, lorsque le salarié commet une faute grave ou une faute lourde durant son préavis, ou lorsqu’il a commis une telle faute avant la démission mais qu’elle n’est révélée qu’au cours du préavis, l’employeur peut interrompre le préavis. Le salarié ne perd pas le bénéfice de ses indemnités de rupture, mais l’employeur n’a pas à lui verser la part de rémunération correspondant à la période de préavis non exécutée.

De son côté, le salarié peut, dans sa lettre de démission, demander à son employeur une dispense de préavis. Dans ce cas, le préavis non effectué n’aura pas à être rémunéré. Prévenez le salarié que, s’il n’exécute pas son préavis malgré un refus de dispense de l’employeur, il s’expose à être condamné à verser à l’employeur une indemnité compensatrice de préavis non effectué.

Sachez également qu’un salarié peut démissionner sans préavis dans les cas suivants :

• les femmes enceintes ;
• le père ou la mère, pour élever son enfant, à l’issue d’un congé maternité ou d’adoption ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant ;
• le bénéficiaire d’un congé pour création d’entreprise ou direction d’une jeune entreprise innovante à l’issue de celui-ci ;
• les journalistes dans certaines situations.

Le salarié peut-il demander la réduction de son préavis de démission ?

Un salarié peut adresser une lettre de démission incluant une demande de réduction de la durée de son préavis de démission.

Notons que certaines conventions collectives permettent aux salariés de ne pas accomplir tout ou partie de leur préavis lorsqu’ils ont trouvé un nouvel emploi.

Toutefois, l’employeur n’est pas tenu d’accéder à une telle demande.

Si l’employeur fait droit à la demande du salarié, la durée du préavis non effectuée n’a pas à être rémunérée.

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