Dénonciation d’un usage : information des représentants du personnel

Les faits

A la suite d’une restructuration d’un groupe, la direction de la nouvelle unité économique et sociale (UES) décide de remettre en cause la prime d’ancienneté. Cette prime est versée en vertu d’un usage aux salariés atteignant 25 ou 38 ans de service ininterrompu dans le groupe et présents dans l’entreprise au 31 décembre de l’année d’attribution. La société dénonce cet usage.

Estimant n’être tenue à une obligation d’information qu’à l’égard des salariés bénéficiant de l’usage au moment de sa dénonciation, la société ne la notifie individuellement qu’aux salariés justifiant des conditions pour en bénéficier. Elle ne notifie pas cette dénonciation aux salariés qui ne pouvaient pas prétendre au paiement de ladite prime à cette même date.

La CGT conteste en justice les conditions de la dénonciation de l’usage.

Le syndicat reproche à la direction de n’avoir envoyé un courrier qu’aux seuls salariés qui justifiaient, à la date de suppression de l’usage, d’une ancienneté de 25 ou 38 ans. Il déplore par ailleurs que la direction n’ait informé que le comité central d’entreprise, sans impliquer les élus des différents comités d’établissement qui composent l’UES.

Ce qu’en disent les juges

Pour être régulière, la dénonciation d’un usage doit être notifiée :

• aux représentants du personnel ;
• individuellement à tous les salariés s’il s’agit d’une disposition qui leur profite.

Mais que recouvre la notion de « disposition qui leur profite », tel était l’enjeu de la question ?

La Cour de cassation énonce que s’il veut dénoncer un usage, l’employeur doit notifier la dénonciation aux représentants du personnel et individuellement à tous les salariés, dans un délai suffisant pour permettre l’engagement de négociations.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2010, n° 09–13110 (pdf | 6 p. | 64 Ko)

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L’entreprise ne peut pas se contenter d’informer les seuls salariés qui peuvent bénéficier de l’usage au jour de la dénonciation. Elle doit tous les informer, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, car tous sont potentiellement concernés.

En ce qui concerne l’institution représentative du personnel à informer en présence de comités d’établissement et d’un comité central d’entreprise, la Cour de cassation nuance sa réponse.

Dans cette affaire, les juges notent :

• que la prime d’ancienneté était d’application générale ;
• qu’elle était soumise aux mêmes conditions et modalités de calcul pour l’ensemble des salariés ;
• qu’elle n’impliquait pour son attribution aucune intervention de la part des chefs d’établissement seulement chargés du versement individuel.

Et d’en conclure que la dénonciation procède d’une décision de la direction générale et qu’elle ne nécessite pas, pour sa mise en œuvre, de mesures particulières de la part des chefs d’établissement.

La dénonciation relève, en conséquence, de la compétence du comité central d’entreprise sans qu’il y ait lieu à consultation des comités d’établissement.

Une procédure de dénonciation d’usage est en cours, vous avez des doutes sur les conditions d’une telle dénonciation, n’hésitez pas à consulter la publication « Les représentants du personnel et la défense des salariés ».

Cour de Cassation, chambre sociale, 13 octobre 2010, n° 09–13110 (avant de dénoncer un usage d’entreprise, l’employeur doit informer les salariés concernés et les institutions représentatives du personnel dans un délai suffisant)