Dénonciation d’un usage : le CE doit-il être consulté ?

Publié le 06/09/2013 à 06:00, modifié le 11/07/2017 à 18:24 dans Comité d’entreprise.

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consultation CSE

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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Un avantage accordé aux salariés, et qui a son origine dans un usage, peut faire l’objet d’une dénonciation sous réserve du respect d’une procédure stricte.

Lorsque l’employeur revient sur une décision antérieure, par exemple par la dénonciation d’un usage, l’information du CE est obligatoire.

La Cour de cassation applique toujours la règle suivante : la dénonciation par l’employeur d’un usage ou d’un engagement unilatéral doit, pour être régulière :

  • être précédée d’un préavis suffisant pour permettre les négociations ;
  • être notifiée aux représentants du personnel ;
  • être notifiée à tous les salariés individuellement s’il s’agit d’une disposition qui leur profite.

Cette position est conforme aux textes sur la compétence du CE : la dénonciation d’un usage est bien une décision du CE et, en ce sens, requiert une information préalable du CE.

Ainsi, le défaut d’inscription de cette dénonciation à l’ordre du jour d’une réunion du CE, alors qu’elle était notifiée aux membres du CE par courriers individuels, rend la dénonciation irrégulière.

Nous vous proposons un tableau de synthèse sur les règles à suivre pour dénoncer un usage, un engagement unilatéral ou un accord atypique :

Suppression d’un usage, d’un engagement unilatéral ou d’un accord atypique (synthèse) (pdf | 1 p. | 49 Ko)
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