Représentation du personnel

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Dénonciation par l’employeur d’un usage d’entreprise

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

La dénonciation par l’employeur d’un usage doit être précédée d’un préavis suffisant, être notifiée aux représentants du personnel et à tous les salariés individuellement s’il s’agit d’une disposition qui leur profite.

Les faits

En septembre 2009, la société Interpane Glass France décide de mettre fin à l’usage en vertu duquel les délégués du personnel pouvaient se faire assister de plusieurs délégués syndicaux lors des réunions mensuelles avec l’employeur. Dorénavant, la société ne tolèrera qu’un seul délégué syndical pour assister les délégués du personnel lors des réunions plénières.

La direction dénonce l’usage auprès des instances représentatives du personnel, mais pas auprès de tous les salariés. Pour la CFDT chimie énergie Lorraine, la dénonciation de l’usage est inopposable et l’usage toujours en vigueur. C’est ce qu’il demande au juge d’établir.

Ce qu’en disent les juges

Le syndicat fait valoir que la dénonciation d’un usage suppose :

  • une information individuelle des salariés ;
  • une information des institutions représentatives des salariés ;
  • le respect d’un délai de prévenance suffisant permettant d’éventuelles négociations.

L’employeur n’ayant pas dénoncé cet usage auprès de l’ensemble des salariés, la dénonciation est irrégulière, donc inopposable.

Mais la cour d’appel déboute le syndicat de sa demande. Elle juge régulière la dénonciation de l’usage relatif à l’assistance des délégués du personnel lors des réunions mensuelles par des représentants syndicaux, expliquant qu’il n’est pas nécessaire d’informer individuellement l’ensemble des salariés de l’entreprise car l’application de cet usage ne les concerne pas.

Même son de cloche du côté de la Cour de cassation qui relève que la dénonciation par l’employeur d’un usage doit, pour être régulière :

  • être précédée d’un préavis suffisant pour permettre des négociations ;
  • être notifiée aux représentants du personnel ;
  • et à tous les salariés individuellement s’il s’agit d’une disposition qui leur profite.

En conséquence, la société a bien agi puisqu’elle a informé les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, puis, les délégués syndicaux, avant de dénoncer cet usage. Il n’était pas nécessaire d’informer tous les salariés de l’entreprise, car l’usage qui ne bénéficiait qu’aux représentants du personnel dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

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Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2015, n° 13–24242 (la dénonciation d’un usage ne suppose une information individuelle des salariés que si c’est une disposition qui leur profite)

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