Représentation du personnel

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Dépôt de candidature aux élections : quelle date limite ?

Publié le par dans Délégué du personnel.

En l’absence de protocole d’accord préélectoral, c’est à l’employeur qu’il revient de fixer une date limite pour le dépôt des candidatures aux élections des délégués du personnel et du CE.

Les faits

La société Colisée gourmet organise les élections des délégués du personnel. En l’absence de protocole d’accord préélectoral signé avec les organisations syndicales, c’est donc l’employeur qui a fixé lui-même les modalités de l’élection. Les candidats avaient jusqu’au 29 octobre 2012 pour présenter leurs candidatures pour le deuxième tour.

M. X envoie sa lettre de candidature en recommandé le 26 octobre, mais celle-ci n’est pas réceptionnée lors de sa première présentation, le 29 octobre.

Sa candidature est écartée. Il saisit le 12 novembre 2012 le tribunal d’instance d’une contestation du second tour des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées, en invoquant l’impossibilité dans laquelle il s’est trouvé de présenter sa candidature du fait de l’employeur.

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance déboute le salarié de ses demandes constatant que la candidature de M. X… est parvenue à l’employeur le 30 au lieu du 29 octobre 2012. Elle était donc hors délai.

Mais la Cour de cassation ne voit pas les choses ainsi.

Elle note que l’employeur n’avait pas réceptionné la lettre recommandée lors de sa première présentation, le 29 octobre, ce dont il résultait que le non-respect du calendrier fixé unilatéralement par l’employeur lui était imputable.

C’est donc à tort que l’employeur a écarté la candidature en question.

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Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2013, n° 13–60104 (l’employeur peut fixer lui-même le calendrier des élections en l’absence de protocole électoral, calendrier qu’il doit ensuite respecter)

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