Dépouillement des élections : pas de porte fermée !

Les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement des élections des membres du CSE peuvent constituer une cause d’annulation de ces élections si :

• il y a eu violation des principes généraux du droit électoral au rang desquels figure le principe de sincérité du scrutin ;
• l’irrégularité a une influence sur le résultat des élections ;
• ou elle a une influence sur la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou encore le droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical.

Qu’en est-il du fait de fermer la porte d’accès à la salle du vote lors du dépouillement : est-ce une irrégularité entraînant l’annulation des élections ?

Dans cette affaire, un syndicat a demandé l’annulation des élections en raison de l’existence d'atteintes à des principes généraux du droit électoral et d'irrégularités ayant eu une incidence sur sa représentativité. Il n'était pas possible pour les parties prenantes de circuler entre les tables de dépouillement pour s'assurer de la sincérité du scrutin.

L’employeur faisait valoir qu’il avait été décidé dans le cadre d’un avenant au protocole électoral que les opérations de dépouillement, particulièrement houleuses lors du scrutin précédent, seraient opérées par un huissier dans des conditions permettant aux organisations syndicales et aux électeurs de les visualiser dans leur intégralité.

Mais les juges ont considéré que la circonstance que les électeurs n'ont pas eu accès librement au lieu du dépouillement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections. Ici la porte d'accès à la salle de vote était fermée lors du dépouillement, ce qui interdisait aux candidats, à leurs représentants ainsi qu'à tout électeur d'y accéder librement. Cette absence de publicité des opérations de dépouillement était de nature à affecter la sincérité du scrutin, peu important l'existence d'une baie vitrée offrant une vue sur la salle de vote.

Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2022, n° 21-14.123 (la circonstance que les électeurs n'ont pas eu accès librement au lieu du dépouillement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections)