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Désaffiliation d’un syndicat de sa confédération : impossibilité pour ce dernier de contester la désignation de représentants syndicaux par la fédération

Publié le 15/09/2023 à 10:42 dans Représentation Syndicale.

Temps de lecture : 5 min

La vie des organisations syndicales n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Les tiraillements internes peuvent parfois conduire à des désaffiliations qui soulèvent alors certaines problématiques juridiques. C’est ce qu’est venu nous rappeler la Cour de cassation.

Les élections professionnelles : le point cardinal de la représentativité syndicale dans l’entreprise

Les élections professionnelles constituent l’un des événements les plus importants pour les syndicats dans l’entreprise.

En effet, les résultats des élections professionnelles conditionnent :

  • la représentativité des organisations syndicales dans l'entreprise.
    Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants ;
  • la désignation d’un délégué syndical dans l’entreprise.
    Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ;
  • la possibilité de négocier des accords d’entreprise.
    La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Rappel

  • si cette condition n'est pas remplie ;
  • et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections, quel que soit le nombre de votants,

une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

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Au regard des éléments présentés ci-dessus, on mesure également aisément l’importance que revêtent les élections professionnelles pour les salariés de l’entreprise, qui vont grâce à leurs votes octroyer des prérogatives importantes à certains syndicats.

Désaffiliation d’un syndicat de sa confédération : des restrictions en conséquence

En juin dernier, la Cour de cassation est venue confirmer une jurisprudence antérieure sur ce sujet.

En l’espèce, le syndicat CGT S. implanté au sein de l'établissement de la société P., a été affilié à l'union départementale des syndicats CGT des Yvelines par délibération du 11 janvier 2022 et à la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT par délibération des 12-13 janvier de la même année.

À la suite de ces délibérations, deux délégués syndicaux ont été désignés par le syndicat CGT S., ainsi qu’un représentant syndical au comité social et économique d'établissement.

Par requête du 9 mars 2022, le syndicat Site CGT antérieurement affilié auxdites union et fédération, a sollicité l'annulation de ces désignations.

Pour la Haute juridiction, il n’y a pas lieu de statuer sur la question.

En effet, elle rappelle sa jurisprudence antérieure (Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-60.069), selon laquelle l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du CE constitue un élément essentiel du vote des électeurs. Il s’ensuit qu’en cas de désaffiliation après ces élections, le syndicat ne peut continuer à se prévaloir des suffrages ainsi recueillis pour se prétendre représentatif.

Aussi, dans des arrêts suivants la Cour en a déduit plusieurs principes :

  • en cas de désaffiliation d'un syndicat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, la confédération ou l'une de ses fédérations ou unions à laquelle ce syndicat était auparavant affilié peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement. Cette désignation met fin au mandat du salarié désigné par ce syndicat avant sa désaffiliation ;
  • en cas de désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation d'un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l'union à laquelle le syndicat désignataire était affilié.

Il en résulte qu'un syndicat, qui s'est désaffilié de la confédération sous le sigle de laquelle il avait présenté des candidats lors des dernières élections professionnelles, est irrecevable à contester la désignation de représentants syndicaux par la fédération ou par un syndicat affilié à la fédération appartenant à cette même confédération.

Dès lors, la demande d'annulation des désignations opérées par le syndicat CGT S. au regard des statuts de la confédération CGT étant devenue sans objet, la Cour considère qu’il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.


Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2023, n° 22-16.020 (un syndicat, qui s'est désaffilié de la confédération sous le sigle de laquelle il avait présenté des candidats lors des dernières élections professionnelles, est irrecevable à contester la désignation de représentants syndicaux par la fédération ou par un syndicat affilié à la fédération appartenant à cette même confédération)

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Marc Kustner

Gérant de la société FOKUS dédiée à la formation et à l'accompagnement des représentants du personnel (www.fokus-cse.com)

https://www.fokus-cse.com
Juriste et formateur en droit social
Spécialiste des relations sociales