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Désignation à bulletin secret des membres du CHSCT

Publié le 08/04/2015 à 05:00, modifié le 11/07/2017 à 16:26 dans CHSCT.

Temps de lecture : 2 min

Contenu ancien

Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

La désignation des membres du CHSCT doit se faire à bulletin secret en toutes circonstances. Même un accord unanime du collège désignatif ne peut déroger à cette règle.

Les faits

Le 24 janvier 2014, le collège désignatif chargé d’élire les membres du CHSCT de la société Véolia water information systems est réuni.

Le syndicat CGT de Véolia water information systems saisit le tribunal d’instance pour qu’il annule cette élection car elle s’est déroulée au scrutin de liste à majorité et à main levée.

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance rejette la demande présentée par le syndicat. Les juges énoncent que le projet de procès-verbal qui a été soumis aux membres du collège désignatif mais également à l’un des membres élus de la CGT pour relecture et approbation ne mentionnait pas de désaccord sur le mode de scrutin choisi.

Pour les juges, il en résulte que le choix du scrutin de liste à majorité et à main levée a bien fait l’objet d’un accord unanime entre les membres du collège désignatif.

Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2015, n° 14–13989 (pdf | 4 p. | 53 Ko)

Et de rappeler qu’en matière d’élections professionnelles, il ne peut être dérogé à l’obligation de procéder à un vote par un scrutin secret, fût-ce par accord unanime.

Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2015, n° 14–13989 (en matière d’élections professionnelles, il ne peut être dérogé à l’obligation de procéder à un vote par un scrutin secret, fût-ce par accord unanime)