Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Désignation d’un délégué syndical

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Ce n’est pas parce qu’il occupe une certaine position hiérarchique dans l’entreprise qu’un salarié ne peut pas se faire désigner comme délégué syndical.

Désignation d’un délégué syndical (23/10/2009)Les faits : un salarié, promu chef de centre technique, est désigné délégué syndical de ce centre par un syndicat. Pour l’employeur, cette désignation n’est pas valable, car l’intéressé disposait d’une délégation particulière écrite d’autorité permettant de l’assimiler au chef d’entreprise. L’employeur demande donc en justice l’annulation de la désignation en question.

Ce qu’en disent les juges : le tribunal d’instance rejette la demande de l’employeur. La Cour de cassation est du même avis.

A partir de l’examen des termes du contrat de travail et des conditions d’exécution du contrat, les juges concluent que la prétendue clause de délégation de pouvoir devait davantage être considérée comme une délégation de responsabilité. En effet, le salarié exerçait ses attributions sous l’autorité étroite de la direction, sans pouvoir disciplinaire.

Et d’en déduire que le salarié, qui par ailleurs, à la date de sa désignation, ne représentait pas l’employeur devant les institutions représentatives du personnel, ne disposait d’aucune délégation expresse d’autorité permettant de l’assimiler au chef d’entreprise.

La désignation est donc valable.


(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08–60595 du 8 juillet 2009 : la désignation d’un délégué syndical bénéficiant d’une délégation d’autorité dans l’entreprise est valable)


Article publié le 23 octobre 2009
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.