Représentation du personnel

Désignation d’un délégué syndical conventionnel : l’union syndicale ou une fédération peut agir en contestation
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Publié le par dans Représentation Syndicale.

Afin d’annuler la désignation d’un délégué syndical mis en place par un accord collectif, l’employeur peut assigner un syndicat devant le tribunal. Une union syndicale ou une fédération peut intervenir aux côtés du syndicat professionnel affilié qui a procédé à cette désignation.

Délégué syndical : désignation

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