Désignation d’un délégué syndical conventionnel : l’union syndicale ou une fédération peut agir en contestation

Délégué syndical : désignation

Dans les entreprises ou établissement d’au moins 50 salariés, chaque organisation syndicale représentative, qui constitue une section syndicale, a la faculté de désigner parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur.

Dans les entreprises de moins de 2000 salariés comportant au moins 2 établissements d'au moins 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise.

Dans celles d'au moins 2000 salariés comportant au moins 2 établissements d'au moins 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement.

Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises.

Un accord collectif peut également prévoir la désignation d’un délégué syndical au niveau national. Cela a été le cas dans une affaire récente.

Aux termes d’un accord collectif au sein d’une unité économique et sociale (UES) composée de 12 sociétés, les organisations syndicales représentatives ont la faculté de désigner un délégué syndical national de société en plus d’un délégué syndical central au niveau de l’UES et des délégués syndicaux d’établissement au sein de chacune des sociétés de l’UES. Un syndicat a alors désigné un délégué syndical national de société.

Délégué syndical conventionnel : contestation

Les 12 sociétés composant l’UES ont saisi le tribunal dans le but d’obtenir l’annulation de cette désignation. Elles soutenaient que la personne désignée en qualité de délégué syndical central n’était pas habilitée pour y procéder.

Les juges ont déclaré irrecevable son intervention aux motifs qu’elle ne tendait qu'à soutenir le rejet d'une action en contestation de la désignation d'un délégué syndical et que le litige portait sur la régularité de l'habilitation de la personne ayant procédé à cette désignation. Il a été également jugé que le litige ne posait aucune question de principe dont la solution intéresserait l’intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat.

La Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l'article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Il est retenu que la régularité de la désignation d’un délégué syndical conventionnel en vertu d’un accord collectif, contestée par l’employeur, met en cause nécessairement l’intérêt collectif de la profession. Il s’ensuit qu’une union syndicale ou une fédération peut intervenir volontairement aux côtés du syndicat professionnel affilié qui a procédé à la désignation du délégué syndical conventionnel, la demande en annulation de cette désignation portant préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent tous deux.

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2020 n° 19-16.807 (lorsqu’un syndicat est assigné par l’employeur pour obtenir l’annulation de la désignation d’un délégué syndical conventionnel, l’union syndicale ou une fédération est recevable à intervenir volontairement aux côtés du syndicat professionnel affilié qui a procédé à cette désignation)