Représentation du personnel

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Désignation d’un délégué syndical dans le cadre d’un établissement distinct

Publié le par dans Représentation Syndicale.

La reconnaissance d’un établissement distinct pour la mise en place d’un comité d’établissement permet nécessairement la désignation d’un délégué syndical dans ce même périmètre.

Les faits

Les Mutuelles Prévanor, Prévéa et Arc-en-Ciel, dont les sièges sociaux respectifs étaient fixés à Valenciennes, Arras et Saint-Quentin ont fusionné à effet du 14 octobre 2007 pour devenir la nouvelle Mutuelle Apréva dont le siège social est situé à Lille.

En parallèle, la Mutuelle Prévanor Réalisations Mutualistes qui avait constitué une unité économique et sociale par protocole d’accord du 25 juin 2003 avec la Mutuelle Prévanor a changé de dénomination sociale pour adopter la nouvelle dénomination Apréva Réalisations Mutualistes et a réitéré la constitution de l’unité économique et sociale par protocole d’accord du 27 mai 2008.

Par lettre du 3 septembre 2009 reçue le 8 septembre 2009, la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux a notifié à la direction des ressources humaines Apréva la désignation de Madame X… en qualité de « déléguée syndicale de l’établissement de Saint-Quentin ».

Par requête déposée au greffe en date du 21 septembre 2009, la Mutuelle Apréva et la Mutuelle Apréva Réalisations Mutualistes saisissent le tribunal d’instance d’un recours en annulation de la désignation de Madame X…, en qualité de déléguée syndicale.


Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance annule la désignation de ce délégué syndical d’établissement. Il s’appuie sur le fait que la définition de l’établissement distinct est une notion fonctionnelle dépendant de la nature de l’institution en cause. Il décide en conséquence que la reconnaissance conventionnelle d’établissements distincts pour l’élection des délégués du personnel et de comité d’établissement n’implique pas « de facto » qu’un délégué syndical d’établissement puisse être désigné dans le même cadre.

Les juges du tribunal d’instance s’appuient sur la jurisprudence actuelle selon laquelle la notion d’établissement distinct est fonctionnelle. Cela signifie que l’existence d’un établissement distinct pour l’élection d’un CE ne vaut pas automatiquement reconnaissance d’un établissement distinct pour la désignation d’un délégué syndical. En fait, tout dépend de l’institution représentative du personnel à mettre en place. Partant de là, un même établissement peut être considéré comme distinct pour le CE et non pour les autres institutions, et notamment pour le délégué syndical.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle considère désormais que « la reconnaissance d’un établissement distinct pour la mise en place d’un comité d’établissement permet nécessairement la désignation d’un délégué syndical dans ce même périmètre ».

Cette solution se comprend au vu de la réforme de la représentativité syndicale. Le score électoral de 10 % dont a besoin un syndicat pour être représentatif et le score électoral de 10 % dont a besoin un salarié pour pouvoir se faire désigner délégué syndical s’apprécient en fonction des résultats obtenus aux élections de CE. Il paraît donc plus simple d’avoir un cadre identique pour l’élection du comité d’établissement et la désignation du délégué syndical.


Cassation sociale, 10 novembre 2010, n° 10–60.104 (la reconnaissance d’un établissement distinct pour la mise en place d’un comité d’établissement permet nécessairement la désignation d’un délégué syndical dans ce même périmètre)

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