Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Désignation d’un délégué syndical : une décision unanime n’est pas valable

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Pour être désigné délégué syndical (DS), il faut avoir obtenu au moins 10 % au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise, des délégués du personnel, ou de la délégation unique du personnel. Les élus d’un syndicat ne peuvent pas se désister unanimement au profit d’un salarié qui ne respecte pas cette condition.

Les faits

Le Syndicat national de l’urbanisme, de l’habitat et des administrateurs de biens (SNUHAB) CFE-CGC désigne M. X. en qualité de délégué syndical au sein de l’OPAC de Meaux par lettre du 14 avril 2010.

Le syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne saisit le tribunal d’instance d’une demande tendant à l’annulation de cette désignation, au motif que M. X. n’avait pas été candidat lors des dernières élections de la délégation unique du personnel organisées le 25 mars 2010.

Ce qu’en disent les juges

La SNUHAB CFE-CGC présentait, à l’appui de cette désignation, une lettre des élus CGC « faisant état de leur souhait de ne pas exercer le mandat de délégué syndical » et décidant unanimement de confier ce mandat à M. X.

Le tribunal d’instance, sensible à ces arguments, déboute le syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne de sa demande.

Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis : elle annule la désignation de M. X. en qualité de délégué syndical CGC.


A retenir

La Cour rappelle que, depuis la réforme de 2008 sur la représentativité syndicale, un syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical doit le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel.

Ce n’est que si le syndicat ne dispose plus, dans l’entreprise ou l’établissement, d’aucun candidat remplissant cette condition qu’il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise.

Pour connaitre tous les détails de cette affaire :

Désignation d’un délégué syndical 
(pdf | 3 p. | 36 Ko)


Et pour approfondir vos connaissances des règles de représentativité issues de la loi de 2008, les Editions Tissot vous conseillent leur publication « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2011, n° 10–60394 (a désignation d’un délégué syndical doit respecter des règles précises)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.