Représentation du personnel

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Désignation d’un membre élu au CHSCT

Publié le par dans CHSCT.

Un élu ouvrier ne peut être désigné que dans la catégorie ouvrier au CHSCT même si au jour de la désignation, il est promu cadre.

Les faits : Le 12 avril 2007, la délégation au CHSCT d’un établissement est désignée. Elle se compose de six membres, dont deux appartiennent au collège réservé aux cadres et agents de maîtrise.
Le 12 octobre suivant l’un des deux élus cadres démissionne.

Le collège désignatif est à nouveau réuni. Un nouveau représentant est élu, mais il est ouvrier. La désignation est alors contestée. Les élus rétorquent qu’un autre élu du CHSCT, ouvrier au jour de sa désignation, a par suite d’une promotion occupé un emploi d’agent de maîtrise. Il pouvait donc à ce titre remplacer le cadre démissionnaire, le nouvel élu le remplaçant en tant qu’ouvrier. Ils n’obtiennent pas gain de cause.

Ce qu’en disent les juges : Pour les élus du CHSCT, l’élection ne doit pas être remise en cause. Un représentant au CHSCT élu à un siège réservé aux cadres et agents de maîtrise a démissionné. Il doit effectivement être remplacé par un salarié appartenant à cette même catégorie. Or, c’est bien le cas puisque le remplaçant était bien ouvrier au jour de la désignation, mais, par suite d’une promotion, il occupait au jour du remplacement un emploi d’agent de maîtrise.

Ni le tribunal d’instance, ni la Cour de cassation ne partagent ce raisonnement. Et de citer l’article R. 4613–5 du Code du travail : « si pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d’un mois, pour la période du mandat restant à courir, sauf si cette période est inférieure à trois mois ».

Mais le salarié démissionnaire qu’il convenait de remplacer occupait un des deux postes réservés aux cadres et agents de maîtrise. Il ne pouvait être remplacé que par un salarié appartenant à la même catégorie. En conséquence, il importe peu qu’un autre élu du CHSCT, ouvrier au jour de sa désignation soit devenu suite à une promotion agent de maîtrise lors du remplacement litigieux. Ce dernier ne pouvait être élu que dans la catégorie ouvrier.

La désignation doit être annulée. Le collège désignatif doit élire un nouveau salarié, cadre ou agent de maîtrise au jour du remplacement.


(Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 07–60.463)
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