Représentation du personnel

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Désignation d’un représentant de la section syndicale (RSS)

Publié le par dans Protection des RP.

Désigner comme représentant de la section syndicale (RSS) un salarié qui ne s’est jamais intéressé à ses précédents mandats de délégué du personnel et de membre du CHSCT ne laisse pas présumer l’existence d’une fraude.

Les faits

Le conseiller technique de la direction d’un centre d’hébergement d’urgence parisien est élu délégué du personnel sous l’étiquette CFDT de 2006 à 2009. De 2009 à 2011, il est élu au CHSCT, puis, à l’échéance de ce mandat, ce salarié est désigné représentant de la section syndicale (RSS) SUD santé sociaux.

La direction, qui souhaite licencier ce représentant du personnel pour motif disciplinaire, conteste en justice la désignation opérée par le syndicat SUD l’estimant frauduleuse.

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance annule le mandat. Il considère que le manque flagrant d’assiduité de l’intéressé dans l’exercice de ses mandats antérieurs démontre qu’au moment de sa désignation, contrairement aux apparences, il n’a jamais fait preuve d’intérêt pour la collectivité des travailleurs. Or on sait qu’ il est interdit de donner un mandat syndical à un salarié dans l’unique but de le protéger contre le licenciement.

Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis.

Elle valide la désignation syndicale SUD jugeant « inopérants » les reproches adressés par le tribunal d’instance au représentant de la section syndicale. Pour elle, le seul fait de ne jamais s’être investi dans ses deux mandats pendant 5 années ne suffit pas à démontrer la fraude.

Pour en savoir plus sur la protection accordée aux salariés protégés (la durée, son étendue, etc.), les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2014, n° 13–60191 (le manque d’investissement d’un salarié nouvellement nommé RSS dans des mandats précédents de RP ne suffit pas à prouver une fraude)

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