Représentation du personnel

Désignation d’un représentant de section syndicale : le critère de transparence financière est-il aussi applicable aux syndicats non représentatifs ?

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Il existe une interprétation jurisprudentielle constante de l'article L. 2121-1 du Code du travail par la Cour de cassation selon laquelle tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. La disposition légale ainsi interprétée pose question s’agissant des syndicats non représentatifs.

Désignation d’un représentant de section syndicale : le critère de transparence financière considéré jusque-là comme applicable à tous les syndicats

Pour rappel, le critère de transparence financière est l’un des 7 critères cumulatifs qu’un syndicat se doit de remplir pour être considéré comme représentatif dans l’entreprise ou l’établissement.

Pour autant et même dénué de représentativité au regard de l’un ou plusieurs des 7 critères prévus par les textes, tout syndicat, qui constitue une section syndicale dans le respect des dispositions de l’article L. 2142-1-1 du Code du travail au sein d’une entreprise ou d’un établissement d'au moins 50 salariés peut, s’il le souhaite, désigner un représentant de section syndicale (RSS).

Rappel
La possibilité de constituer une section syndicale n’est pas, de fait, uniquement ouverte aux syndicats dits représentatifs, mais aussi à d’autres cas traités par les textes distinctement.

Il a été soulevée, dans une affaire, la question de l’applicabilité du critère de transparence financière pour un syndicat non représentatif et ce, à l’occasion d’un litige relatif à la désignation d’un représentant de section syndicale.

En effet, une société, contestant la nomination de ce RSS au sein de l’un de ses établissements, a fait valoir que le syndicat à l’origine de celle-ci ne remplissait pas ce critère. A cette fin, elle a souligné à juste titre, qu’il s’agissait là d’un critère pourtant exigé par la Cour de cassation depuis un arrêt du 22 février 2017 (Cass. Soc., 22 février 2017, n° 16-60.123) ; la Cour ayant ainsi jugé que « tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise, satisfaire au critère de transparence financière ».

Mais ne s’agit-il pas d’une interprétation extensive, voire contraire à la loi des textes cités ?

Désignation d’un représentant de section syndicale : le critère de transparence financière doit-il véritablement être étendu aux syndicats non représentatifs

C’est exactement à ce titre qu’est posée la présente question prioritaire de constitutionnalité, les parties considérant que « l’interprétation de la Cour (…) ajoute une condition qui n’est pas dans la loi. Ainsi, l’interprétation […] méconnaît le principe de liberté syndicale, le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, le principe d’égalité devant la loi et le principe de séparation des pouvoirs ».

En effet, le Code du travail ne semble pas, pour sa part, exiger qu’un syndicat non représentatif satisfasse à la condition de transparence financière pour pouvoir désigner un RSS ; un tel syndicat ne répondant pas, par définition, à l’un ou plusieurs de ces critères.

La question prioritaire de constitutionnalité est par conséquent justifiée du fait de l’existence de cet arrêt du 22 février 2017, marquant « un changement de circonstance de droit ». Ainsi, ladite question présente un caractère sérieux, l’interprétation faite des textes par la Cour de cassation depuis trois années maintenant pouvant « être regardée, s’agissant des syndicats non représentatifs, comme portant atteinte au principe de liberté syndicale ».

Pour mieux comprendre le rôle du représentant de la section syndicale, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ».


Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2020, n° 19-40.034 (il existe une interprétation jurisprudentielle constante de l'article L. 2121-1 du Code du travail par la Cour de cassation selon laquelle tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. La disposition légale ainsi interprétée pourrait être regardée, s'agissant des syndicats non représentatifs, comme portant atteinte au principe de liberté syndicale)