Représentation du personnel

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Désignation d’un représentant syndical au CE

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Ni un accord collectif, ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier la disposition légale subordonnant la faculté de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise, à la condition pour l’organisation syndicale d’avoir des élus au CE.

Les faits

Le syndicat Alliance solidaire nouvelle, qui a déposé ses statuts le 11 août 2011 notifie par lettre du 21 octobre 2011 à la société Seris security, la désignation de M. X… en qualité de représentant syndical au comité de l’établissement Ile-de France sud-est de cette société alors que M. X ne s’est pas porté candidat aux dernières élections. Cette désignation est contestée par l’employeur devant le tribunal d’instance.

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance annule cette désignation. Sans chercher plus loin, il constate que le syndicat est trop récent dans l’entreprise pour pouvoir être représentatif, l’une des 7 conditions posées par l’article L. 2121–1 du Code du travail (une ancienneté minimale de 2 ans), n’étant pas respectée.

A cela, le syndicat Alliance solidaire nouvelle répond :

  • qu’il n’y a pas besoin d’être un syndicat représentatif pour désigner un représentant syndical au comité d’établissement, le Code du travail exige seulement que le syndicat dispose de deux élus au comité d’entreprise ;
  • il y a rupture d’égalité entre les syndicats, la direction n’ayant pas contesté par le passé la désignation par la CFE-CGC de Mme Y… en qualité de représentant syndical au comité de l’établissement Ile-de-France sud-est dans les mêmes circonstances.

Réponse de la Cour de cassation : « ni un accord collectif, ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier la disposition légale subordonnant la faculté de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise, à la condition pour l’organisation syndicale d’avoir des élus au comité d’entreprise ». Il en résulte « qu’un syndicat, qui est en droit de contester l’avantage accordé par l’employeur à un autre syndicat en violation d’une règle d’ordre public, ne peut en revanche revendiquer à son profit le bénéfice de cet avantage illégal ».

La Cour de cassation rappelle que les règles énoncées sont d’ordre public absolu. Il est impossible d’y toucher, même dans un sens plus favorable. Elles doivent être appliquées telles qu’elles sont écrites dans le Code du travail. Et même si l’employeur a, par le passé, accepté ou toléré au profit d’un syndicat une dérogation, un autre syndicat ne pourra pas demander à bénéficier du même avantage.

Pour tout savoir sur le rôle du représentant syndical au CE, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2013, n° 12–60122 (il n’est pas possible de modifier la disposition légale subordonnant la faculté de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise, à la condition pour l’organisation syndicale d’avoir des élus au CE)

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