Désignation des membres de la CSSCT : la Cour de cassation apporte une précision

CSSCT : modalités de mise en place de la commission et de désignation de ses membres

Une commission SSCT est mise en place dans quatre situations :

• dans les entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés (art. L. 2315-36 du Code du travail) ;
• dans les établissements dont l’activité est génératrice de risques particuliers (installations nucléaires, sites Seveso), et cela quel que soit l’effectif (art. L. 2315-36 du Code du travail) ;
• dans les entreprises et établissements distincts, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’une CSSCT lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux (art. L. 2315-37 du Code du travail) ;
• de manière facultative dans les entreprises ou établissements distincts ne répondant pas aux critères fixés ci-dessus.

Les articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail précisent les modalités de mise en place de la commission.

Elles sont fixées prioritairement par le biais d’un accord d’entreprise majoritaire. Néanmoins, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus, fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions. Si aucun accord n’est trouvé, il faudra alors fixer les conditions de fonctionnement de la CSSCT dans le règlement intérieur du CSE.

Lorsque la commission est facultative, sa mise en place peut résulter soit d’un accord d’entreprise majoritaire, soit en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, d’un accord entre la majorité des membres élus du CSE et l’employeur. En l’absence d’accord, l’employeur peut fixer unilatéralement le nombre et le périmètre de mise en place d’une ou plusieurs CSSCT et le règlement intérieur du CSE définit les modalités de fonctionnement de la commission.

L’article L. 2315-39 du Code du travail fait un éclaircissement sur les modalités de désignation des membres de la commission SSCT. Ces derniers sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des présents (art. L. 2315-32 du Code du travail), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le président du CSE ne prend pas part au vote.

CSSCT : les modalités de désignation des membres de la commission ne sont pas adaptables

Dans un arrêt en date du 27 novembre 2019, la Cour de cassation est venue apporter une précision sur la portée des modalités de désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

En l’espèce, au sein d’une entreprise, une commission SSCT avait été créée conventionnellement. Il avait été prévu par l’accord de mise en place qu’elle soit composée de quatre membres. A ce titre, lors de la première réunion du CSE, il avait été procédé à leur désignation.

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, l’accord prévoyait que les membres de la commission étaient désignés par une résolution adoptée à la majorité des présents. Or, l’un des syndicats contestait ladite désignation et demandait à faire suspendre le fonctionnement de la commission, car il estimait que le comité devait procéder à une résolution préalable en vue de fixer les modalités de l’élection.

Pour la Haute juridiction, cet argumentaire n’est pas recevable. En effet, les juges ont estimé que la désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents, sans qu’il soit besoin d’une résolution préalable fixant les modalités de l’élection.

Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2019, n° 19-14.224 (la désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote, sans qu’il soit besoin d’une résolution préalable fixant les modalités de l’élection)