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Désignation des membres de la CSSCT : la Cour de cassation apporte une précision
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) peut parfois s’avérer problématique. En effet, certaines dispositions complexes ainsi que le manque de recul par rapport à son fonctionnement peuvent être source de confusion. La Cour de cassation est venue préciser les modalités de désignation des membres de cette commission.

CSSCT : modalités de mise en place de la commission et de désignation de ses membres

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