Désignation du représentant syndical au CSE : précision sur l’appréciation du seuil des 300 salariés

Tout syndicat représentatif au sein d’une entreprise ou d’un établissement d’au moins 50 salariés dispose du droit de désigner un représentant syndical au CSE.

Ainsi, selon le périmètre de représentativité de l’organisation syndicale, le RSCSE peut intégrer :

• le comité social et économique ;
• le comité social et économique d’établissement ;
• le comité social et économique central.

Convoqué aux réunions, sa présence doit permettre aux autres membres du comité de connaître la ou les position(s) syndicale(s) sur l’objet des débats. Il détient, à ce titre, une voix consultative et non délibérative.

Notez que cette désignation n’est pas obligatoire. Il ne s’agit que d’une option levée et rétractée à tout moment à la discrétion des syndicats.

Pour nommer un RSCSE, l’organisation syndicale doit préalablement s’informer sur l’effectif de l’entreprise. En effet, celui-ci déterminera les modalités de désignation du RSCSE :

• dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés : le délégué syndical devient automatiquement le RSCSE ;
• dans les entreprises d’au moins 300 salariés : le RSCSE est choisi parmi les membres du personnel et doit satisfaire aux conditions d'éligibilité aux élections professionnelles.

Ainsi, l’atteinte du seuil de 300 salariés octroie aux syndicats une véritable marge d’appréciation. Un réel enjeu apparaît donc autour du décompte de l’effectif de l’entreprise.

Le Code du travail dispose que le seuil de 300 salariés est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois consécutifs (Code du travail, art. L. 2312-34). Seulement, à quelle date doit débuter le décompte de l’effectif ?

La Cour de cassation a très récemment répondu à cette interrogation.

Dans l’affaire qui lui était soumise, un syndicat, dont la représentativité a été constatée par les élections professionnelles du 26 août 2020, procède à deux désignations :

• un délégué syndical le 4 septembre 2020 ;
• un RSCSE, issu du personnel, le 30 juillet 2021.

L’employeur sollicite l’annulation de la désignation du RSCSE. Selon ce dernier, le seuil de 300 salariés n’était pas atteint, et ce, au regard de l’effectif de l’entreprise sur les douze mois précédant les dernières élections professionnelles. Soit entre le 26 août 2019 et le 26 août 2020.

La cour d’appel déboute l’employeur. Pour les juges d’appel, l’effectif des douze derniers mois devait être apprécié rétrospectivement à compter de la date de désignation du RSCSE. En l’occurrence entre le 30 juillet 2020 et le 30 juillet 2021.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et donne raison à l’employeur. Le décompte de l’effectif doit être opéré sur les douze mois précédant les dernières élections professionnelles. L’affaire devra donc être rejugée afin de déterminer si oui ou non ce seuil de 300 salariés a été atteint.

Par cette décision, les juges transposent formellement au CSE une jurisprudence déjà établie à l’égard de l’un de ses ancêtres : le comité d’entreprise (CE). Dorénavant, le doute n’est plus permis.

Pour en savoir davantage sur le mandat de représentant syndical au CSE, les Editions Tissot vous proposent la documentation « CSE ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 2023, n° 22-11.461 (c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité social et économique)