Représentation du personnel

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Désigner un expert-comptable rémunéré par l’entreprise

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Lorsque les documents communiqués par l’employeur sont très techniques, le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable. Ce dernier livre alors les explications aux élus, nécessaires à l’exploitation des informations transmises.

Le comité d’entreprise, ou la commission économique, peut se faire assister par un expert-comptable de son choix afin :

  • de vérifier les données qu’on lui a transmises ;
  • d’étudier un point particulier ;
  • ou bien d’être en mesure d’analyser la situation financière de l’entreprise.

Cet expert est rémunéré par l’entreprise dans les situations suivantes :

  • examen annuel des comptes de l’entreprise ;
  • examen, 2 fois par exercice, des documents comptables périodiques ;
  • lorsque la procédure de consultation du CE pour licenciement économique doit être mise en œuvre.

La délibération du comité portera sur le principe du recours à l’expert, la détermination de sa mission, et sur la désignation de l’expert lui-même.

Nous vous proposons de télécharger notre modèle de délibération du CE pour la désignation d’un expert-comptable rémunéré par l’entreprise, issu de l’ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel » des Editions Tissot.



A noter que l’expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion et ne peut pas divulguer ses informations directement au chef d’entreprise.


Code du travail, articles L. 2325–35 à L. 2325–42 (assistance du comité d’entreprise par un expert)

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