Discrimination envers un représentant du personnel

Les faits

M. X… est engagé en qualité de chef de projet, coefficient 170 niveau 3.1. Par avenant du 5 juillet 1999, il est promu directeur de projet junior, sans modification corrélative de son coefficient. À compter de l’année 1999, il exerce différents mandats électifs et syndicaux. Il est licencié sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail, puis réintégré dans les effectifs de l’entreprise en 2005 au niveau 3.1 coefficient 170, sans attribution de réelles fonctions. Se plaignant de subir une inégalité de traitement ainsi qu’une discrimination notamment fondée sur son activité syndicale, M. X… saisit le conseil de prud’hommes.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation retient que le salarié privé d’une possibilité de promotion par suite d’une discrimination illicite, a droit, en réparation du préjudice subi dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu’il aurait atteint en l’absence de discrimination.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2015, n° 13–19672 (pdf | 10 p. | 78 Ko)

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Et c’est au juge de rechercher à quel coefficient de rémunération le salarié serait parvenu sans la discrimination.

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Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2015, n° 13–19672 (le salarié privé d’une possibilité de promotion par suite d’une discrimination peut prétendre, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu’il aurait atteint en l’absence de discrimination)