Représentation du personnel

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Discrimination syndicale

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Lorsqu’un salarié titulaire de mandats électifs ou syndicaux s’estime victime d’une discrimination syndicale, le juge doit vérifier les conditions dans lesquelles s’est déroulée la carrière de l’intéressé et la manière dont sa rémunération a été fixée en comparant sa situation à celle de salariés placés dans une situation identique.

Ce qu’il a fait : M. D est employé depuis 1993 comme technicien de laboratoire plasturgie par la société C. Il est titulaire de plusieurs mandats représentatifs et conseiller prud’homal. S’estimant victime d’une discrimination liée à ses fonctions syndicales, il saisit le conseil de prud’hommes afin d’obtenir réparation du préjudice matériel et moral résultant de la discrimination syndicale. Il estime avoir été victime d’un blocage injustifié de son coefficient et se plaint de l’absence d’évolution de sa carrière et d’augmentation individuelle de salaire. Il n’obtient pas gain de cause.

Ce qu’en disent les juges : Le salarié fait toute une série de reproches aux juges :

  • de s’être contentés de se référer à des moyennes ou des pratiques en vigueur dans l’entreprise sans vérifier si tous les salariés se trouvaient dans une situation identique à la sienne au regard de leur ancienneté, de leur diplôme et de leur niveau professionnel et sans étendre cette vérification aux salariés travaillant dans les autres services de l’entreprise ;
  • de s’être bornés à comparer ses augmentations de salaire sur la période 1996 à 2001 à celles des salariés travaillant au sein de son service et se trouvant dans une situation équivalente à la sienne sans s’intéresser à ceux appartenant aux autres services de l’entreprise et se trouvant également dans une situation identique ;
  • s 'agissant du coefficient, d’avoir comparé sa situation à celle de ses collègues ainsi qu’aux habitudes de l’entreprise en matière d’augmentation de salaires et de promotions, sans procéder à une étude comparative des salaires et des coefficients des salariés de l’entreprise ayant la même ancienneté et un diplôme équivalent et sans tenir compte notamment des coefficients d’embauche et des niveaux de diplômes des autres salariés.

Cependant, la Cour de cassation estime que les juges ont bien fait leur travail. Ils ont bien vérifié les conditions dans lesquelles s’était déroulée la carrière de l’intéressé et comment sa rémunération avait été fixée. Ils ont pour ce faire comparé sa situation à celle de salariés placés dans une situation identique. Et d’en déduire que M. D. n’avait pas été traité de manière différente quant à l’évolution de sa carrière et de sa rémunération. La discrimination syndicale n’est donc pas avérée.

(Cassation sociale, 13 mai 2008, n° 06–43.949)

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