Représentation du personnel

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Discrimination syndicale : l’employeur doit prouver sa bonne foi

Publié le par dans Représentation Syndicale.

L’employeur accusé de discrimination syndicale doit prouver son innocence. Il ne peut se contenter de fournir au juge un tableau comparatif anonyme des salaires. Ce tableau doit comporter les noms, qualifications, anciennetés et bulletins de paye des salariés concernés par la comparaison.

Les faits : Un délégué syndical, totalisant  36 ans d’ancienneté au sein de la société, s’estime discriminé. Il intente une action en justice et présente au conseil de prud’hommes un tableau comparatif de la rémunération de 13 autres salariés embauchés à la même période que lui, avec un niveau de qualification comparable et encore présents dans l’entreprise au jour de son action en justice. Ce document révèle que sa rémunération est en moyenne inférieure de 375 € à celle de ses collègues.

Pour prouver l’absence de discrimination, l’employeur, sous couvert du droit au respect de la vie privée des salariés, produit un panel anonyme de 39 cas de salariés placés dans une situation identique au délégué syndical. Pour les juges, ce document ne vaut rien.

Ce qu’en disent les juges : Les juges écartent le document produit par l’employeur et le condamnent à verser au salarié 70 000 € de dommages-intérêts.

Ils lui reprochent d’avoir produit un document anonyme sur lequel ne figuraient pas les noms et bulletins de paye des salariés. Il était inexploitable, car ce document ne permettait pas de vérifier la véracité des éléments présentés.

Pour comprendre cette solution, il faut savoir qu’en matière de discrimination, les délégués syndicaux bénéficient d’un régime probatoire allégé. Ils ne doivent produire en justice que des premiers éléments de faits, à charge pour l’employeur ensuite de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l’activité syndicale de son salarié.

C’est déjà une preuve bien compliquée à rapporter pour les représentants du personnel !


Cassation sociale, 24 février 2009, n° 08–41.456
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