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Discrimination syndicale : quand l’absence d’évolution salariale doit être justifiée par des éléments objectifs

Publié le par la rédaction des Éditions Tissot dans Protection des RP.

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de qualification, de classification ou de promotion professionnelle en raison notamment de ses activités syndicales. Dans l’hypothèse d’une éventuelle discrimination, le salarié doit juste présenter des éléments de fait et l’employeur doit ensuite se justifier.

Discrimination syndicale : production d’éléments de faits par le salarié

La preuve de la discrimination syndicale ne repose pas entièrement sur vous. En effet, vous devez disposer d’éléments de fait permettant de caractériser la discrimination, charge ensuite à l’employeur de justifier de l’égalité de traitement étrangère à toute discrimination fondée sur l’appartenance syndicale.

Aussi, lorsque vous présentez des éléments de fait constituant selon vous une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’une telle discrimination.

Rappel
Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en matière d'avancement et de rémunération.

Illustration : un salarié affecté au 1er échelon de son coefficient, depuis la signature de son contrat, soit depuis au moins 5 ans, n’a bénéficié d’aucune évolution salariale malgré de nombreuses demandes. Il apporte des éléments de faits pouvant caractériser une discrimination syndicale.

Notez-le
Est nul le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par un salarié sur le fondement des dispositions relatives à la liberté syndicale dès lors qu’il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Aussi, dans ce cas, votre réintégration est de droit.

Discrimination syndicale : réponse nécessaire par des éléments objectifs de l’employeur

Lorsque les éléments de faits produits devant le juge laisse supposer l’existence d’une discrimination, il incombe alors à l’employeur de prouver que ses décisions soient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En l’espèce l’employeur ne fournissait aucune explication pertinente de nature à justifier l'absence de réévaluation du coefficient depuis la signature du contrat.

Pour la Cour de cassation, la discrimination syndicale peut être qualifiée en l’absence d’explication pertinente relative à la non réévaluation du coefficient d’un salarié syndiqué.

Notez-le
Les sanctions en cas de discrimination syndicale peuvent être civiles (dommages et intérêts en fonction du préjudice subit) et/ou pénales (amende et peine d’emprisonnement).


Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2019, n° 18-14.886 (il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte).