Discrimination syndicale : quand l’absence d’évolution salariale doit être justifiée par des éléments objectifs
Publié le par dans Protection des RP.
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de qualification, de classification ou de promotion professionnelle en raison notamment de ses activités syndicales. Dans l’hypothèse d’une éventuelle discrimination, le salarié doit juste présenter des éléments de fait et l’employeur doit ensuite se justifier.
Discrimination syndicale : production d’éléments de faits par le salarié
La preuve de la discrimination syndicale ne repose pas entièrement sur vous. En effet, vous devez disposer d’éléments de fait permettant de caractériser la discrimination, charge ensuite à l’employeur de justifier de l’égalité de traitement étrangère à toute discrimination fondée sur l’appartenance syndicale.
Aussi, lorsque vous présentez des éléments de fait constituant selon vous une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’une telle discrimination.
Illustration : un salarié affecté au 1er échelon de son coefficient, depuis la signature de son contrat, soit depuis au moins 5 ans, n’a bénéficié d’aucune évolution salariale malgré de nombreuses demandes. Il apporte des éléments de faits pouvant caractériser une discrimination syndicale.
Discrimination syndicale : réponse nécessaire par des éléments objectifs de l’employeur
Lorsque les éléments de faits produits devant le juge laisse supposer l’existence d’une discrimination, il incombe alors à l’employeur de prouver que ses décisions soient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
En l’espèce l’employeur ne fournissait aucune explication pertinente de nature à justifier l'absence de réévaluation du coefficient depuis la signature du contrat.
Pour la Cour de cassation, la discrimination syndicale peut être qualifiée en l’absence d’explication pertinente relative à la non réévaluation du coefficient d’un salarié syndiqué.
Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2019, n° 18-14.886 (il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte).