Document unique : bientôt un rôle plus grand pour le CSE ?

Depuis le 31 mars 2022, le CSE est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et sur ses mises à jour.

Une nouveauté importante car auparavant la Cour de cassation considérait que l’employeur n’avait pas à vous consulter sur le document unique faute d’obligation légale ou réglementaire. Vous aviez uniquement un accès au document unique.

Les résultats de l’évaluation des risques doivent également vous être soumis :

• lors de la consultation sur le programme annuel de prévention des risques (entreprises d’au moins 50 salariés) ;
• ou lors de la présentation des actions de prévention et de protection (entreprises de moins de 50 salariés).

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le DUERP est également utilisé pour établir le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines.

Rappelons que ce rapport doit vous être présenté dans le cadre de la consultation sur la politique sociale.

Le document unique est tenu à votre disposition. D’autres personnes peuvent aussi y avoir accès comme l’inspection du travail mais aussi depuis le 31 mars 2022 les anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise.

Aujourd’hui l’employeur doit conserver le document unique et ses versions successives pendant 40 ans, selon des modalités qu’il détermine. Normalement un portail numérique devait être mis en place pour permettre à l’employeur de déposer les versions successives du DU. Mais cela va être abandonné en raison de la faisabilité technique notamment. Une évolution est donc nécessaire et sur ce sujet l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) fait plusieurs propositions dont celle de revenir à la règle selon laquelle c’est l’employeur qui tient à disposition le document unique.

Une autre suggestion de l’IGAS vous concerne directement.

L’IGAS souligne que si le CSE est désormais informé sur le DU et ses mises à jour, rien n’a été prévu concernant notamment l’accessibilité des versions successives. C’est pourquoi il est proposé d’inclure, par voie législative, la mise à disposition des informations concernées dans le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise. L’IGAS estime que le CSE serait ainsi mieux en mesure d’exercer ses attributions d’information-consultation en la matière et d’échanger, le cas échéant, avec l’inspection du travail.

Retrouvez plus de détails sur l’abandon du portail numérique et les pistes d’évolution avec notre article « Document unique : vers un retour à une tenue par l’employeur ! ».

Et pour promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise découvrez la documentation « CSE : s’investir en santé sécurité pour protéger les salariés ».

Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences, Jo du 20
Rapport de l’IGAS, Réforme du document unique d’évaluation des risques professionnels : état des lieux et propositions, réalisé en mai 2023 et publié le 6 décembre 2023