Document unique : l’employeur doit-il vous consulter ?

Document unique : une obligation dès le premier salarié

Dans chaque entreprise, votre employeur a l’obligation de recenser dans un document, appelé « document unique », les risques présents dans l’entreprise et auxquels peuvent être exposés les salariés afin notamment de développer des actions de prévention.

Il doit non seulement élaborer mais aussi mettre à jour ce document :

• au moins chaque année ;
• lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

Ce document unique est tenu à disposition d’un certain nombre de personnes, notamment les travailleurs et les membres du CSE.

C’est une mine d’information précieuse pour les élus comme vous l’explique notre article « Le document unique d’évaluation des risques : un outil indispensable pour le CSE ».

Document unique : pas de consultation obligatoire du CSE

Dans une affaire récente, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit mettre à disposition des élus dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède.

C’est à lui de l’élaborer et de le mettre à jour ; les élus peuvent faire des propositions de mises à jour.

Par contre, il n’existe aucune obligation légale ou réglementaire pour l’employeur de consulter le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le document unique en tant que tel.

Notez que cette décision, rendue à propos du CHSCT, est transposable au CSE.

Pour promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE : s’investir en santé sécurité pour protéger les salariés ».

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2021, n° 20-17.288 (il n’existe aucune obligation légale ou réglementaire pour l’employeur de consulter le comité sur le document unique en tant que tel)