Document unique : le nouveau rôle à jouer des élus
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Depuis le 31 mars 2022, différentes modifications ont été apportées au document unique et certaines concernent particulièrement les représentants du personnel.
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Essayer gratuitement pendant 30 joursJe me connecteDocument unique : une consultation sur chaque mise à jour
La loi santé élargit les missions du CSE concernant l’évaluation des risques. Le CSE et la commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent, peuvent ainsi apporter leur contribution à l'évaluation des risques professionnels dans l'entreprise.
Depuis le 31 mars 2022, le CSE est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et sur ses mises à jour.
Une nouveauté importante car jusqu’à présent la Cour de cassation considérait que l’employeur n’avait pas à vous consulter sur le document unique faute d’obligation légale ou réglementaire (voir notre article « Document unique : l’employeur doit-il vous consulter ? ». Vous aviez uniquement un accès au document unique.
Bon à savoir
Les entreprises de moins de 11 salariés n’ont désormais plus l’obligation d’effectuer une mise à jour annuelle de leur DUERP. Une modification qui avait été annoncée dès 2012 mais qui vient seulement de prendre effet.
Les résultats de l’évaluation des risques doivent également vous être soumis :
- lors de la consultation sur le programme annuel de prévention des risques (entreprises d’au moins 50 salariés) ;
- ou lors de la présentation des actions de prévention et de protection (entreprises de moins de 50 salariés).
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le DUERP est également utilisé pour établir le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Rappelons que ce rapport doit vous être présenté dans le cadre de la consultation sur la politique sociale.
Document unique : nouvelles modalités de conservation
Le document unique doit désormais être conservé dans ses versions successives pendant 40 ans. A partir du 1er juillet 2023 le dépôt dématérialisé du document unique via un portail numérique va devenir obligatoire. En attendant l’application de ce dépôt dématérialisé, l’employeur doit conserver les versions successives du document unique au sein de l'entreprise (à partir du 31 mars 2022) sous la forme d'un document papier ou dématérialisé.
Le document unique est tenu à votre disposition. D’autres personnes peuvent aussi y avoir accès comme l’inspection du travail mais aussi depuis le 31 mars les anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise.
Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences, Jo du 20
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …
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