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Documents en langue anglaise et avis du CE

Publié le par dans Comité d’entreprise.

La remise de documents en langue anglaise partiellement traduits, dans un délai très court avant que le comité d’entreprise ne rende un avis, constitue un trouble manifestement illicite justifiant une demande en référé.

Les faits

Dans le cadre d’un projet de cession d’une activité, le CE a refusé de donner un avis, estimant que l’information reçue était incomplète et non fiable, notamment en raison de la fourniture de documents en anglais et partiellement traduits. Le CE reproche à la direction de ne pas lui avoir transmis un document de synthèse, lisible, complet sur le projet et ses conséquences sociales, financières et économiques et d’avoir fourni ces documents trop tardivement (le 29 avril pour un avis devant être rendu le 17 mai).

Le CE mettait en avant le respect de la loi « Toubon » du 4 août 1994 qui impose le français dans de nombreux domaines des relations de travail, ce qui selon lui l’a empêché de prendre connaissance d’informations essentielles pour une totale compréhension du projet.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel de Versailles lui donne raison. Elle a considéré que la remise de documents partiellement traduits dans un délai très court avant le terme de la consultation constituait un manquement de l’entreprise à son obligation de délivrer au CE une information précise, complète et loyale en temps utile. Elle ne s’est pas prononcée sur l’obligation de transmettre des documents en français.

Dès lors, elle a considéré que ce manquement traduisait un trouble manifestement illicite légitimant le recours au juge des référés.

Pour en savoir plus sur les moyens d’action du CE et notamment la possibilité de saisir le juge des référés, les Editions Tissot vous recommandent « Les relations CE-employeurs ».

CA Versailles, 14e ch., 19 mars 2014, n° 13/05954 (les documents fournis au CE doivent être intégralement traduits en anglais)

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