Doit-on demander l’autorisation à la DREETS pour rompre le contrat d’un élu du CSE en abandon de poste en suivant la procédure de démission présumée ?

Non. La procédure particulière de rupture du contrat de travail propre aux salariés protégés est applicable pour toutes les ruptures du contrat à l’initiative de l’employeur ou réalisées d’un commun accord entre les parties. Pour la présomption de démission suite à abandon de poste, on doit considérer la rupture comme à l’initiative du salarié.

La procédure de rupture du contrat de travail suite à présomption de démission est prévue par l’article L. 1237-1-1 du Code du travail, applicable depuis le 19 avril 2023. Elle donne la possibilité à l’employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié en abandon de poste en suivant la procédure de démission à la place de la procédure de licenciement pour faute.

En conséquence, par assimilation aux règles classiques de la démission, l’employeur souhaitant utiliser la procédure de l’article L. 1237-1-1 du Code du travail à l’encontre d’un élu du CSE n’a pas à consulter au préalable le CSE ni à demander l’autorisation de l’inspection du travail avant de mettre un terme au contrat. Le contrat de travail se termine donc à l’issue du préavis de démission, sans distinction entre termes de procédure entre un salarié élu et un salarié non élu.

Vous vous posez des questions sur la rupture du contrat des salariés protégés ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV ».