Représentation du personnel

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Doit-on demander une autorisation et donner des explications pour utiliser son crédit d’heures de délégation ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les membres du CE ont-ils une entière autonomie dans l’utilisation de leurs heures de délégation ?

Le crédit d’heures de délégation, en relation avec la liberté de déplacement, a pour but de permettre au membre du CE une liberté d’action et une autonomie vis-à-vis de l’employeur incompatibles avec un système d’autorisation d’absence.

Mais le Code du travail prend également en compte les nécessités de fonctionnement de l’entreprise qui, elles, lui confèrent habituellement un pouvoir d’imposer l’exigence d’une autorisation d’absence.

Les tribunaux ont donc fixé une ligne de compromis en appliquant les règles suivantes à la prise des heures de délégation :

  • les membres du CE n’ont pas à demander une autorisation avant de s’absenter de leur poste tant qu’ils utilisent leur crédit d’heures, ni à donner de justifications. Aucun système de contrôle préalable à l’absence ne peut être institué ;
  • mais l’employeur a la faculté d’exiger des membres du CE qu’ils l’informent simplement de l’utilisation des heures de délégation, selon les modalités qu’il souhaite, du moment qu’elles ne portent pas entrave à la règle précédente : simple avertissement du supérieur hiérarchique au moment du départ et au retour, registre, bon de délégation, etc ;
  • il est même possible pour l’employeur de fixer un délai de prévenance : ce n’est pas en soi une entrave, dès lors qu’il reste indicatif et que les représentants peuvent, dans des cas qu’ils estiment eux-mêmes nécessaires, ne pas le respecter, sans que l’employeur puisse les sanctionner ;
  • dans tous les cas, le membre du CE ne doit pas abuser de cette liberté et nuire inutilement à l’organisation du travail : prévenir à la dernière minute d’une absence prévue depuis plusieurs semaines est passible d’une sanction disciplinaire justifiée.

Les modalités d’utilisation des heures de délégation doivent être, en respectant ce cadre, définies en concertation avec le comité.

Sachez que lorsqu’ils prennent leurs heures de délégation les membres du comité peuvent remplir un bon de délégation :

Bon de délégation 
(doc | 1 p. | 812 Ko)

Cet article est extrait de la documentation « Le mandat d’élu CE ». Dans cette documentation, vous trouverez de nombreuses questions-réponses sur l’utilisation des heures de délégation, notamment sur la possibilité pour l’employeur de contester leur bonne utilisation et de demander un remboursement des heures de délégation.

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