Données environnementales de la BDESE : ce que l’employeur doit mettre à votre disposition
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Depuis quelques mois votre mission a été enrichie puisque vous devez être consulté sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Les informations à vous fournir, via la BDESE en l’absence d’accord, viennent d’être fixées par décret. Le plan de la BDESE évolue.
Le nouveau plan de la BDESE
Les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail qui fixent le contenu précis de la BDESE sont réécrits. Une 10e rubrique dédiée à l’environnement composée des 3 sous-rubriques suivantes fait son apparition :
- la politique générale en matière environnementale ;
- l’économie circulaire ;
- le changement climatique.
A l'inverse, la sous-rubrique dédiée aux informations environnementales dans la rubrique Investissement, pour les entreprises d’au moins 300 salariés, disparaît.
A l’intérieur même des sous-rubriques, des modifications sont aussi à noter. Par exemple l’employeur doit désormais vous informer des contrôles administratifs menés sur le versement de l’abondement pour non-respect des obligations en matière d’entretien d’évolution professionnelle.
Nous vous proposons de télécharger un tableau récapitulatif des principales informations de la BDESE :
Les nouvelles informations environnementales données aux élus
Le contenu des 3 nouvelles sous-rubriques diffère selon que votre entreprise compte plus ou moins de 300 salariés et qu’elle est soumise ou non à la déclaration de performance extra-financière.
1re situation : votre entreprise compte moins de 300 salariés. L’article R. 2312-8 impose à votre employeur de mentionner les informations suivantes :
Politique générale en matière environnementale |
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement |
Economie circulaire |
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du Code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ; Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 ») et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre |
Changement climatique |
Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du Code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans |
2e situation : votre entreprise compte au moins 300 salariés et est soumise à la déclaration de performance extra-financière. Voici les informations que vous devez trouver dans votre BDESE :
Politique générale en matière environnementale |
Informations environnementales présentées en application du 2° du A du II de l'article R. 225-105 du Code de commerce |
Economie circulaire |
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du Code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même Code |
Changement climatique |
Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du Code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans |
3e situation : votre entreprise compte au moins 300 salariés et n’est pas soumise à la déclaration de performance extra-financière. Voici les informations données :
Politique générale en matière environnementale |
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement |
Economie circulaire |
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du Code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même Code ; Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie |
Changement climatique |
Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 ») et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ; Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du Code de l'environnement ou le bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces bilans |
Si votre entreprise dispose des informations exigées mais que ces informations n’ont pas été calculées au niveau de l’entreprise mais à celui des établissements ou à celui du groupe, elle doit quand même insérer ces informations dans la BDESE. En ajoutant des précisions supplémentaires pour mettre en perspective les questions environnementales au niveau de l’entreprise elle-même.
Rappelons que les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise sont un thème d’ordre public qui ne peut pas être écarté par la négociation. En revanche, les informations à faire figurer sur ce sujet, de même que toutes celles prévues aux articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail peuvent faire l’objet d’un accord collectif. Le contenu de la BDESE pouvant être aménagé par un accord d'entreprise majoritaire ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires.
Notre solution BDESE online est déjà à jour du décret ; n’hésitez pas à en parler à votre employeur.
Nous vous proposons également un dossier complet sur la réglementation de la BDESE à jour de toutes les nouveautés.
Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales, Jo du 27
Juriste en droit social
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