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Droit à agir en justice d’une organisation syndicale

Publié le 31/08/2015 à 06:02, modifié le 11/07/2017 à 16:27 dans Représentation Syndicale.

Temps de lecture : 2 min

Contenu ancien

Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Un syndicat peut agir en justice lorsqu’une salariée, inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, est licenciée en l’absence de toute saisine préalable des DP.

Les faits

Une salariée, agent de production, est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. L’union locale CGT de Chatou se joint à elle pour contester la régularité de ce licenciement au motif que les DP n’ont pas été consultés par l’employeur préalablement.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation valide le droit d’agir en justice de la CGT en raison d’un manquement de l’entreprise aux droits des DP.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2015, n° 13–28680 (pdf | 4 p. | 54 Ko)

Elle énonce que « le défaut de consultation d’une institution représentative du personnel, lorsqu’elle est obligatoire, porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession ».

Et en raison de cette atteinte à l’intérêt collectif de la profession, la CGT est fondée à agir en justice.

Rappelons que :

  • les syndicats professionnels peuvent « devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent » (Code du travail, art. L. 2132–3) ;
  • les délégués du personnel sont obligatoirement consultés sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (C. trav., art. L. 1226–10).

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Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2015, n° 13–28680 (un syndicat peut agir en justice en cas de défaut de consultation des RP)