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Droit d’alerte du CE : quand le déclencher ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le CE peut déclencher son droit d’alerte pour une activité marginale mais stratégique pour l’avenir.

Les faits

Une société, dont l’activité est l’évaluation de conformité et de certification appliqués aux domaines de la qualité, de la santé, de la sécurité, de l’environnement et de la responsabilité sociale, ne parvient pas à développer son activité formation.

Certes, cette activité ne représente que 1,73 % du chiffre d’affaires de la société et 1,29 % de ses effectifs, soit environ 80 salariés sur plus de 6 000.

Mais cela inquiète le comité d’entreprise qui, malgré des demandes d’informations adressées à la direction, n’obtient pas de réponses suffisamment pertinentes.

Cette inquiétude est renforcée par le fait que, malgré une réorganisation décidée 2 ans plus tôt, l’activité connaît un déficit croissant alors que, dans le même temps, les concurrents arrivent à développer cette activité de formation.

Ces inquiétudes amènent le CE à déclencher son droit d’alerte. L’employeur estime qu’il n’y a pas matière à le faire et saisit le juge pour qu’il reconnaisse que le CE n’est pas dans son bon droit en agissant ainsi.

Pour plus d’information sur le droit d’alerte (déclenchement, procédure, recours à un expert, etc.), vous pouvez consulter notre article « Le droit d’alerte du CE : comment ça marche ? ».


Ce qu’en disent les juges

Pour contester le droit du CE de déclencher son droit d’alerte et le paiement d’une expertise, l’employeur met en avant le fait que les inquiétudes du CE portent sur une activité très marginale dans l’entreprise.

Mais les juges ne l’entendent pas ainsi. Ils estiment qu’en l’absence de réponse pertinente de la direction, le droit d’alerte du comité d’entreprise pouvait être déclenché même au regard d’une activité encore très marginale dans l’entreprise, mais très importante pour son devenir.

Et de retenir que cette activité formation était une activité importante pour le devenir de l’entreprise, dans la mesure où les entreprises concurrentes qui avaient développé avec succès cette activité pouvaient offrir à leurs clients une gamme de services étendue et complète. Et d’en conclure que, si la société ne parvenait pas à redresser son activité formation, elle risquait de perdre des parts de marché par rapport à ses concurrents.


A retenir

Le CE tient de l’article L. 2323–78 du Code du travail le droit de déclencher son droit d’alerte lorsqu’il juge la situation économique de l’entreprise préoccupante. Le CE va alors demander à l’employeur des explications en réunion. Au vu des éléments de réponse apportés, il fera un éventuel rapport avec l’aide d’un expert-comptable rémunéré par l’entreprise et aura la possibilité de saisir les dirigeants sociaux.

Le CE a un rôle très important à jouer en matière de protection des intérêts des salariés en cas de difficultés de l’entreprise. Pour en savoir plus, téléchargez notre livre blanc :



CA Versailles, 19 mai 2011, n° 09/09771 (le CE peut déclencher son droit d’alerte concernant une activité peu importante de l’entreprise mais qui est stratégique pour son avenir)

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