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Droit d’alerte du CE : quand peut-il être déclenché ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le CE peut déclencher son droit d’alerte lorsque l’employeur lui annonce une réorganisation d’un secteur d’activité déficitaire, secteur d’activité stratégique pour le devenir de l’entreprise, et répond de façon approximative à ses questions.

Les faits

La société Bureau Veritas décide de réorganiser son activité de formation externe. Elle en informe le CE qui pose des questions et ne reçoit que des réponses approximatives. Estimant que les faits sont de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, le CE décide, par délibération du 16 juillet 2009, de faire jouer son droit d’alerte économique. La direction demande au tribunal de grande instance d’annuler la délibération en question car pour elle, le droit d’alerte n’est pas justifié.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle d’exercice du droit d’alerte sur des faits susceptibles d’affecter la situation économique de l’entreprise :



Ce qu’en disent les juges

Pour contester le droit d’alerte, la direction tente de démontrer que la situation déficitaire du secteur d’activité formation externe ne menace pas l’entreprise dans son ensemble, d’autant que ce secteur d’activité ne représente que 1,73 % du chiffre d’affaires de l’entreprise et n’emploie que 1,29 % de ses effectifs.

La demande de la direction est rejetée par les juges qui se fondent sur les éléments de fait suivants :

  • l’activité de formation externe avait un caractère stratégique pour le devenir de l’entreprise tout entière, mais demeurait déficitaire malgré sa réorganisation alors qu’elle était bénéficiaire et connaissait une croissance forte chez les concurrents ;
  • les réponses apportées par la direction aux questions du CE n’étaient pas pertinentes et étaient démenties par les mauvais résultats persistants de la branche formation externe.

Conclusion : le comité d’entreprise n’a pas commis d’abus en décidant de faire jouer son droit d’alerte.

Pour toutes vos questions sur les moyens à disposition du comité d’entreprise pour exercer ses fonctions, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel »

Cour de Cassation, chambre sociale, 27 novembre 2012, n° 11–21566 (le CE peut exercer son droit d’alerte sans abus en cas de réorganisation d’une activité déficitaire mais stratégique, et lorsque les questions qu’il pose ne trouvent pas de réponse pertinente par l’employeur)

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