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Droit d’alerte du comité d’entreprise : rôle de l’expert-comptable

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Lorsque le comité d’entreprise (CE) utilise son droit d’alerte et fait appel dans ce cadre à un expert-comptable rémunéré par l’employeur, la mission de l’expert-comptable peut être étendue à des faits intervenus par la suite, dès lors qu’ils sont de nature à confirmer la situation économique préoccupante de l’entreprise.

Les faits : le CCE de la Snecma exerce son droit d’alerte suite à la décision du Gouvernement de privatiser l’entreprise. Il utilise l’article L. 2323–78 du Code du travail, qui lui permet de désigner un expert-comptable rémunéré par l’employeur.

Quelques jours après que l’expert a remis un rapport d’étape, le Gouvernement annonce la cession de ses parts. Il perd du même coup sa position d’actionnaire majoritaire à la Sagem.

Le CCE décide alors d’étendre son droit d’alerte à cette fusion et demande un complément d’information.

L’employeur refuse de donner les nouveaux documents demandés par l’expert-comptable. Devant ce refus, le CCE saisit le tribunal de grande instance.

Les juges confirment que la mission de l’expert-comptable s’étend au-delà du projet de fusion et ordonnent à l’entreprise de remettre les documents demandés. L’entreprise conteste en justice cette décision.

Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation donne raison au CCE. Elle rappelle que, lorsque le comité d’entreprise (CE) utilise son droit d’alerte et fait appel dans ce cadre à un expert-comptable rémunéré par l’employeur, la mission de l’expert-comptable peut être étendue à des faits intervenus par la suite, dès lors qu’ils sont de nature à confirmer la situation économique préoccupante de l’entreprise.

Or, le projet de fusion des groupes Snecma et Sagem est bien la suite directe de la privatisation du groupe Snecma, qui avait justifié l’exercice par le CCE de son droit d’alerte.

L’employeur doit donc fournir à l’expert-comptable les documents qu’il réclame et dont il a besoin pour élaborer son rapport, compte tenu de ces nouveaux faits.

Si l’employeur s’y refuse, sans pour autant contester en justice la nature et l’étendue de la mission de l’expert, il commet une faute dont il doit réparation au CE.

Rappel : lorsque le CE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l’entreprise, il peut, pour mieux comprendre la situation, exercer son droit d’alerte et se faire assister d’un expert-comptable rémunéré par l’employeur.

Cette faculté ne lui est offerte qu’une fois par an. Cependant, la lettre de désignation de l’expert peut être complétée et l’expertise prolongée si, en cours de mission, se produit un fait important en lien avec la cause initiale de l’alerte.


(Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2009, n° 08–15035 : précisions sur l’étendue de la mission de l’expert-comptable dans le cadre du droit d’alerte du comité d’entreprise)



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Article publié le 11 décembre 2009
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