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Droit d’alerte économique du CE

Publié le 15/12/2016 à 09:32, modifié le 18/12/2020 à 09:19 dans Comité d’entreprise.

Temps de lecture : 3 min

Contenu ancien

Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Le CE d’une filiale dont la situation de dépendance vis-à-vis de la société mère est délicate est en droit d’obtenir des informations sur la stratégie de la société mère à l’égard de sa filiale.

Les faits

Par délibération du 27 mars 2012, le CE de la société Avon polymères France, filiale de la société MGI Coutier, décide de déclencher un droit d’alerte économique.

Estimant que les réponses de la société Avon polymères France étaient insuffisantes au regard notamment de la situation économique et financière de la société mère, le CE décide de se faire assister par un expert-comptable.

La direction de la filiale saisit le TGI d’une demande de suspension de la procédure d’alerte.

Ce qu’en disent les juges

La direction de la filiale fait valoir plusieurs arguments :

  • le périmètre d’exercice du droit d’alerte économique du CE est l’entreprise ;
  • la mission de l’expert-comptable du CE ne peut porter que sur les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à l’appréciation de la situation de l’entreprise. Elle ne peut être étendue à l’appréciation de la situation de la société qui en détient le capital social et exerce sur l’entreprise un pouvoir économique ;
  • en agissant ainsi, le CE s’immisce dans la gestion de la personne morale détentrice du capital social de cette société et qui exerce sur elle un pouvoir économique.

L’employeur n’obtient pas gain de cause.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2016, n° 15–17.658 (pdf | 8 p. | 69 Ko)

Les juges notent que la filiale est dans une situation de dépendance « extrêmement délicate »vis-à-vis de la société mère qui détient l’intégralité de capital social.

Et surtout, depuis le début de l’année 2012, la société mère a apporté tous les mois à sa filiale « une somme de 350 000 euros à 400 000 euros afin de lui permettre de faire face au paiement des salaires et à la trésorerie ».

Conclusion des juges : cette situation de dépendance rend « indispensable pour le comité d’entreprise d’obtenir des informations sur la stratégie de la société mère à l’égard de sa filiale ».

Le recours à l’assistance d’un expert est pleinement justifié.

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Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2016, n° 15–17.658 (le comité d’entreprise est en droit d’obtenir des informations sur la stratégie de la société mère à l’égard de sa filiale en cas de situation de dépendance de cette dernière)