Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent : quel exercice par le CSE ?

Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent : les critères à prendre en compte

Pour qu’un droit d’alerte puisse être déclenché, il convient que la problématique réponde à trois critères cumulatifs :

1. L’existence d’une situation dangereuse

Il existe plusieurs possibilités pour constater l’existence d’une situation dangereuse. Soit un ou plusieurs membres du CSE sont témoins d’une telle situation, soit ces derniers peuvent être alertés par un salarié, notamment par l’exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent.

Il est important de constater l’existence d’une telle situation en ne se basant que sur des éléments objectifs et factuels et non sur des faits supposés.

2. La situation dangereuse doit caractériser un danger grave

La notion de gravité doit être entendue comme un danger pouvant déboucher sur une atteinte importante de la santé physique ou mentale qui pourrait avoir comme conséquence un accident du travail ou une maladie professionnelle pouvant produire une incapacité temporaire ou permanente, voire la mort.

3. Le danger grave est susceptible de se produire imminemment

Cela signifie que la survenance du danger peut se produire dans un délai proche et de manière brusque. Pour autant, les maladies professionnelles ou les problèmes liés à la santé mentale sont la conséquence de processus souvent long, ce qui n’exonère aucunement du déclenchement du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.

Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent : la procédure applicable

Le Code du travail indique la procédure à suivre en cas de déclenchement d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.

Le représentant du personnel au CSE qui constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent en alerte immédiatement l’employeur (C. trav. art. L. 4131-2).

Il consigne par écrit son avis dans un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité. Cet avis doit être daté, signé et comporter :

• les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;
• la nature et la cause de ce danger ;
• le nom des travailleurs exposés.

Afin d’assurer la traçabilité des alertes et des avis émis, les Editions Tissot ont créé un registre des dangers graves et imminents à destination des employeurs.

L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du personnel au CSE qui lui a signalé le danger, et prend les dispositions nécessaires pour y remédier (C. trav. art. L.4132-2).

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité social et économique est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas 24 heures. L'employeur informe immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion du comité social et économique (C. trav. art. L4132-3).

A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité social et économique sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspection du travail est saisie immédiatement par l'employeur.

L'inspection du travail :

• rédige un rapport communiqué au DIRECCTE, ce dernier pouvant alors procéder à une mise en demeure de l’employeur de prendre toute mesure utile pour remédier à la problématique ;
• ou saisit le juge judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond pour voir ordonner toute mesure propre à faire cesser le risque.

De plus, se pose la question de la volonté des salariés concernés par le danger quant à l’engagement de la procédure, notamment en cas de problème liée à la santé mentale. Faut-il se substituer à la volonté des salariés ? Ces situations sont par essence particulièrement délicates et nécessitent d’être appréhendées avec prudence.

Besoin d’aides pour déclencher une alerte en cas de danger grave et imminent pour la santé des salariés ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ».