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Droit du comité d’établissement d’être assisté par un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes de l’établissement

Publié le 02/02/2012 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:22 dans Fonctionnement des RP.

Temps de lecture : 2 min

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Le droit du CCE (comité central d’entreprise) d’être assisté par un expert-comptable rémunéré par l’employeur pour l’examen annuel des comptes, ne prive pas un comité d’établissement de se faire lui aussi assister pour l’examen annuel des comptes de l’établissement.

Les faits

Le comité d’établissement RTE EDF Est de la société RTF EDF procède le 17 mars 2008 à la désignation d’un expert-comptable afin de l’assister dans l’examen des comptes annuels de l’année 2007.

L’entreprise conteste le bien-fondé de sa désignation au motif que le CCE avait déjà mandaté un expert-comptable rémunéré par l’entreprise.

Ce qu’en disent les juges

Les juges de la cour d’appel vont dans le même sens que l’employeur. Ils rejettent la requête du comité d’établissement de nommer un expert-comptable pour l’examen de ses propres comptes annuels, au motif qu’il « n’existe pas une corrélation nécessaire et avérée entre la mise en place du comité d’établissement et une autonomie suffisante et cumulative du chef d’établissement en matière de gestion du personnel et de conduite de l’activité économique de l’établissement ».

La Cour de cassation donne raison au comité d’établissement.

Téléchargez la décision de la Cour de cassation et les arguments des parties :

Examen des comptes de l’entreprise par le comité d’établissement (pdf | 4 p. | 58 Ko)

Elle rappelle d’abord que le comité d’établissement a les mêmes attributions que le CE, dans la limite des pouvoirs du chef d’établissement et réaffirme que la mise en place d’un comité d’établissement suppose nécessairement que le chef d’établissement dispose d’une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l’activité économique de l’établissement.

Et d’en conclure que le droit du CCE d’être assisté pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise ne prive pas le comité d’établissement du droit d’être assisté par un expert-comptable chargé de lui fournir tous les éléments économiques, sociaux et financiers nécessaires à la compréhension des documents comptables de l’établissement et à l’appréciation de sa situation.

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Cassation sociale, 9 novembre 2011, n° 10–16702 (le comité d’établissement peut demander l’assistance d’un expert-comptable pour l’examen des comptes annuels de l’entreprise, bien que le CCE bénéficie déjà de cette aide)
Cassation sociale, 18 novembre 2009, n° 08–16260 (confirmation de jurisprudence)