Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Droit du comité d’établissement de recourir à un expert comptable pour l’analyse des comptes

Publié le par dans Comité d’entreprise.

La possibilité de faire appel à un expert comptable rémunéré par l’employeur pour l’étude des documents économiques est ouverte tant au comité central d’entreprise (CCE) qu’aux différents comités d’établissements.

Droit du comité d'établissement de recourir à un expert comptable pour l'analyse des comptesLes faits : au cours d’une réunion plénière en mars 2007, le comité d’établissement de la société C. décide de désigner un expert comptable pour l’analyse des résultats 2006 d’un des établissements de ladite société. Les élus demandent aussi à l’expert de leur fournir une analyse comparative de la situation économique de l’établissement au regard des autres entités du groupe.

La direction conteste le droit du comité d’établissement de procéder à une telle expertise. Elle soutient que la délégation de pouvoir du chef d’établissement était très limitée et ne portait pas sur la comptabilité, centralisée par l’établissement national. De ce fait, la désignation de l’expert comptable dépassait les compétences de l’établissement et ne relevait que du seul comité central d’entreprise (CCE) qui, de son côté, avait déjà désigné un expert-comptable pour l’assister pour l’examen des comptes annuels de l’entreprise.

La direction conteste aussi l’étendue de la mission confiée à l’expert-comptable, en ce qu’elle allait bien au-delà de la gestion comptable de l’établissement en question. L’expert comptable avait en effet demandé à accéder à des documents autres que ceux relatifs à l’établissement concerné.

Ce qu’en disent les juges : les juges de la cour d’appel donnent raison aux élus du comité d’établissement. Ils estiment que la qualité d’établissement distinct de l’établissement concerné implique nécessairement que le responsable dispose des « pouvoirs de gestion financière et sociale suffisants ». La direction ne peut tirer argument de ce que la comptabilité était centralisée par l’établissement national pour refuser tout contrôle au niveau des établissements.

La Cour de cassation est du même avis : « le droit du comité central d’entreprise d’être assisté pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise ne prive pas le comité d’établissement du droit d’être assisté par un expert comptable chargé de lui fournir tous éléments d’ordre économique, social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l’établissement ».

La Cour de cassation tient un raisonnement en deux temps :
  • la mise en place d’un comité d’établissement suppose que cet établissement dispose d’une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l’activité économique de l’établissement. D’où le droit pour le CE d’être assisté par un expert-comptable chargé de lui fournir tous éléments d’ordre économique, social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l’établissement et à l’appréciation de sa situation. Peu importe que le directeur de la succursale n’ait pas la possibilité de procéder au recrutement de personnels, qu’il ne prenne aucune décision quant à la gestion immobilière et financière intéressant son établissement, la trésorerie faisant l’objet d’une gestion centralisée, ou encore que la comptabilité générale soit tenue par les services centraux ;
  • le droit du comité central d’entreprise (CCE) d’être assisté pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise ne prive pas le comité d’établissement du droit d’être assisté par un expert-comptable chargé de lui fournir tous éléments d’ordre économique, social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l’établissement et à l’appréciation de sa situation.

Deux expertises peuvent donc être lancées concomitamment, l’une au niveau du CCE, l’autre au niveau du comité d’établissement. Un même cabinet d’expertise peut être mandaté pour les deux champs d’investigation.

Quant à la mission de l’expert-comptable mandaté par le comité d’établissement, dont les juges rappellent qu’il a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, c’est à lui d’apprécier les documents utiles à sa mission.

Afin de situer l’établissement dans l’entreprise et de le comparer aux autres établissements, il peut donc exiger de l’employeur la communication des documents financiers issus d’autres entités de l’entreprise. Il n’est pas obligé de ne demander que des documents concernant exclusivement la gestion de l’établissement.

Si la mission de l’expert n’est pas exclusivement comptable, il peut exiger la communication d’informations juridiques, économiques, comptables et financières.


(Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 2009, n° 08–16260 : un comité d’établissement peut faire appel à un expert comptable pour analyser la situation économique de l’établissement)


Article publié le 15 janvier 2010 
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.