Représentation du personnel

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Droits électoraux des travailleurs mis à disposition

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Un travailleur mis à disposition peut à la fois être élu délégué du personnel dans l’entreprise utilisatrice et être élu au CE de son entreprise d’origine.

Les faits

Mme X, salariée de la société Serca, travaille depuis plusieurs années pour la société Distribution Casino France dans le cadre d’une mise à disposition.

En juin 2010, elle est élue déléguée du personnel de la société Distribution Casino France.

En octobre 2010, elle se porte candidate sur la liste CFDT au premier tour des élections du comité d’entreprise de la société Serca, qui est sa société d’origine. Cette dernière conteste la possibilité d’être éligible à la fois dans l’entreprise où elle est mise à disposition et dans son entreprise d’origine. Elle saisit le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de la candidature au CE de Mme X.

Ce qu’en disent les juges

La société n’obtient pas gain de cause. Pour la Cour de cassation : « le fait pour un salarié, ayant exercé le droit d’option ouvert par l’article L. 2314–18–1 du Code du travail, d’avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l’entreprise utilisatrice, est sans incidence sur ses droits d’être électeur et éligible aux élections des membres du comité d’entreprise dans l’entreprise qui l’emploie ».

Mme X. a choisi d’être électeur et éligible dans l’entreprise utilisatrice uniquement pour les élections des délégués du personnel. Elle pouvait donc être électeur et éligible dans son entreprise d’accueil lors des élections du CE.

Et d’en déduire qu’il est impossible de faire annuler la candidature de Mme X. au CE de l’entreprise d’origine au motif qu’elle est devenue déléguée du personnel de l’entreprise utilisatrice.

Pour connaître les détails de cette affaire :

A retenir

La solution n’aurait pas pu être différente. Pour les élections de CE de l’entreprise utilisatrice, le salarié mis à disposition n’a qu’un droit de vote, il ne peut pas s’y porter candidat. Le priver de se porter candidat dans son entreprise d’origine reviendrait à l’empêcher de devenir membre d’un comité d’entreprise, ce qui n’est pas concevable !

Rappelons un certain nombre de points concernant les règles d’électorat et d’éligibilité des salariés mis à disposition.

La particularité de ces salariés est en effet qu’ils sont rattachés à une entreprise, leur entreprise d’origine, mais qu’ils n’y effectuent pas leur travail. Ils effectuent leur travail dans une entreprise dite utilisatrice, dans laquelle ils ne sont pas salariés.

La loi du 20 août 2008 a prévu que les salariés mis à la disposition par une entreprise extérieure :

  • doivent être pris en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice, à condition d’être présents dans les locaux de cette entreprise utilisatrice et d’y travailler depuis au moins 1 an ;
  • peuvent voter aux élections de CE et de délégués du personnel au sein de l’entreprise utilisatrice, à condition d’y justifier d’une présence de 12 mois continus ;
  • peuvent devenir délégués du personnel de l’entreprise utilisatrice, à condition d’être inscrits dans l’effectif de cette entreprise et d’y justifier de 24 mois continus de présence. Il leur est en revanche impossible de se porter candidat pour le CE.

Les salariés mis à disposition doivent choisir d’exercer leur droit de vote :

  • soit dans leur entreprise d’origine, c’est-à-dire celle qui les emploie ;
  • soit dans celle dans laquelle ils travaillent, c’est-à-dire l’entreprise utilisatrice.

Pour connaître en détail les règles d’éligibilité et d’électorat aux différentes élections professionnelles, les Editions Tissot vous recommandent leur publication « Guide pratique des représentants du personnel ».


Cassation sociale, 28 septembre 2011, n° 10–27374 (un travailleur mis à disposition peut être élu DP dans l’entreprise utilisatrice et au CE de l’entreprise d’origine)

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