Représentation du personnel

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Durée des mandats représentatifs

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Les clauses des conventions collectives antérieures à la loi du 2 août 2005 qui ont fixé la durée des mandats des représentants élus du personnel à 2 ans ne sauraient valoir dérogation aux dispositions de cette loi ayant porté cette durée à 4 ans.

Les faits : Un protocole préélectoral est conclu dans une entreprise à l’occasion du renouvellement des représentants du personnel. Ce protocole suit la législation et fixe à 4 ans la durée du mandat des représentants à élire. L’un des syndicats remet en cause ce protocole d’accord préélectoral en justice. Il estime en effet qu’il est en contradiction avec la convention collective applicable à l’entreprise, qui prévoit une durée des mandats de deux ans. Il n’obtient pas gain de cause.

Ce qu’en disent les juges : Le syndicat considère que l’entreprise doit respecter la durée des mandats fixés à 2 ans par la convention collective de branche puisque cette durée est conforme à la loi du 2 août 2005, qui autorise des dérogations à la durée de 4 ans.

Le tribunal d’instance et la Cour de cassation ne sont pas de cet avis et valident le protocole préélectoral.

La loi du 2 août 2005 a en effet allongé, de 2 ans à 4 ans, la durée du mandat des délégués du personnel et représentants au comité d’entreprise. Ce même texte a prévu que par dérogation, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise peut fixer une durée des mandats entre 2 et 4 ans.

Ce que les juges retiennent dans cette affaire, c’est que la convention collective invoquée a été conclue en 1975. Elle ne peut donc valoir dérogation aux dispositions issues de la loi de 2005. Seuls les conventions et accords conclus en application de la loi de 2005, et donc nécessairement après l’entrée en vigueur de celle-ci, le 4 août 2005, peuvent valablement prévoir une durée de mandat des représentants élus du personnel différente de la durée légale, et comprise entre 2 et 4ans. Les dispositions des conventions et accords antérieurs à cette date relatives à ce thème doivent donc être considérées comme caduques. Le protocole d’accord préélectoral est donc valable.


(Cassation sociale, 24 septembre 2008, n° 07–60.310)
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