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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes : les élus peuvent recevoir l’appui de l’inspection du travail

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Une instruction est revenue sur les nouvelles obligations des entreprises concernant la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Elle précise le rôle de l’inspection du travail, qui va à la fois accompagner les entreprises concernées et les représentants du personnel.

Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes : les informations que les élus doivent recevoir

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, votre employeur doit mettre à disposition du CSE :

  • des informations sur la méthodologie et le contenu des nouveaux indicateurs permettant de calculer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
  • des informations sur le niveau de résultat obtenu.

Tout passe par la BDES. Plus de détails avec notre article « Ecarts de rémunération hommes-femmes : quelles informations devez-vous recevoir ? ».

Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes : l’inspection du travail va informer les élus

L’égalité professionnelle fait partie des axes d’actions prioritaires de l’inspection du travail.

L’objectif fixé est d’avoir examiné, d’ici 2022, la situation de chaque entreprise d’au moins 50 salariés pour vérifier qu’elle respecte ses obligations relatives :

  • à la transparence et à la correction des écarts de rémunérations ;
  • mais aussi à l’accord/plan d’action sur l’égalité professionnelle.

7000 interventions de l’inspection du travail ont été programmées en 2019. Dans un premier temps, il s’agira de sensibiliser et accompagner les entreprises mais aussi les représentants du personnel pour que l’entreprise entre dans la démarche de calcul et correction des écarts de rémunération. Dans un 2nd temps, il s’agira d’actions de contrôle.

Concrètement, les DIRECCTE doivent prévoir des actions d’information, de sensibilisation, et d’accompagnement (informations collectives, ateliers, mailings, etc.) auprès de l’entreprise mais aussi des représentants du personnel au CSE et des délégués syndicaux, tout particulièrement dans les entreprises de moins de 250 salariés.

L’inspection du travail doit fournir toutes les indications utiles aux représentants du personnel. Elle s’assurera que les indicateurs soient effectivement calculés, mis à la disposition des élus CSE et publiés.

Important
L’absence de mise à disposition des informations aux élus ou de la BDES constitue un délit d’entrave que vous pouvez faire reconnaître en justice.

Vous voulez en savoir plus sur le délit d’entrave ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Le comité social et économique : agir en instance unique » qui contient des fiches vous permettant d’identifier les délits d’entrave, les sanctions associées et vos moyens d’action.


Instruction DGT n° 2019/03 du 25 janvier 2019 relative aux nouvelles dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes