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Effectif requis pour la désignation d’un représentant de la section syndicale

Publié le 20/10/2015 à 05:29, modifié le 11/07/2017 à 16:27 dans Représentation Syndicale.

Temps de lecture : 2 min

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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Pour désigner un représentant de la section syndicale (RSS), l’effectif de l’entreprise doit atteindre 50 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années.

Les faits

L’Union des syndicats anti-précarité désigne l’un de ses adhérents au sein de l’entreprise « En toute sécurité » en qualité de représentant de la section syndicale. L’entreprise saisit le tribunal d’instance afin qu’il prononce l’annulation du mandat.

La contestation porte sur le seuil de 50 salariés, qui vient d’être franchi dans l’entreprise.

Ce qu’en disent les juges

Le syndicat soutient que la désignation d’un RSS peut être immédiate dès la 50e embauche.

Mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui annule le mandat du RSS relevant que « aux termes de l’article L. 2143–3 du Code du travail, la désignation du délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif de 50 salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non, au cours de trois dernières années ».

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2015, n° 14–60.691 (pdf | 3 p. | 49 Ko)

Et d’étendre cette règle à la désignation du RSS en affirmant que « la durée et la période pendant lesquelles ce seuil de 50 salariés doit être atteint s’appliquent également pour la désignation d’un représentant de section syndical ».

Il ne peut donc pas y avoir de RSS dans une entreprise où la désignation de délégué syndical est impossible.

Pour suivre toute l’actualité de la Cour de cassation concernant les RP, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Jurisprudences commentées pour les représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2015, n° 14–60.691 (la désignation d’un RSS est soumise aux mêmes règles que celle d’un DS s’agissant de la durée pendant laquelle le seuil de 50 salarié doit être atteint)