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Egalité professionnelle : un délai pour vous communiquer les informations sur les mesures de correction et objectifs de progression

Publié le 04/03/2022 à 06:03 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 3 min

La date butoir pour publier les résultats de l’index égalité professionnelle est passée et si votre entreprise est concernée par l’index (au moins 50 salariés) votre employeur doit vous communiquer un certain nombre d’informations. Celles à fournir concernant les mesures de correction et les objectifs de progression en cas de résultat insuffisant viennent d’être précisées par décret. Un délai exceptionnel de 6 mois est toutefois laissé à votre employeur pour vous les donner.

La mise en œuvre de mesures de correction et d’objectifs de progression

Des mesures de correction et le cas échéant la programmation de mesures financières de rattrapage salarial doivent être mises en œuvre dès lors que le niveau de résultat de l’index égalité professionnelle est inférieur à 75 points. Elles sont déterminées par accord ou décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.

Les objectifs de progression doivent quant à eux être fixés pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte dès lors que le résultat de l’index est inférieur à 85 points (et non plus 75 points). Concernant spécifiquement l’indicateur écart de rémunération, l’objectif de progression doit permettre d'assurer l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

L’information du CSE relative aux mesures de correction et objectifs de progression

Si votre entreprise n’a pas un score suffisant vous devez être informés :

  • des mesures de correction envisagées ou déjà mises en oeuvre ;
  • des objectifs de progression de chacun des indicateurs ;
  • ainsi que de leurs modalités de publication.

Cette information se fait via la BDESE.

Concernant la publication, le décret précise que les mesures de correction et objectifs de progression sont publiées sur le site Internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat de l’index et des indicateurs dès lors que l'accord ou la décision unilatérale est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Elles sont consultables sur le site Internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 75 points ou 85 points et doivent être portées à la connaissance des salariés par tout moyen.

Par dérogation, les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l'année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 75 points peuvent publier les mesures de correction et de rattrapage jusqu'au 1er septembre 2022. Celles ayant obtenu moins de 85 points ont également jusqu’au 1er septembre pour fixer et publier les objectifs de progression.

Notez-le
Les autres informations relatives à l’index (notamment le résultat global et celui de chaque sous-indicateur) doivent en revanche être fournis en amont de la première réunion qui suit la publication de l’index.

Les Editions Tissot ont une solution en ligne pour faciliter la mise en place de la BDESE : BDES Online. N’hésitez pas à en parler à votre employeur, car grâce à cet outil il pourra mettre en place rapidement et facilement une BDESE à votre disposition et vous notifier les mises à jour. Il ne faut en effet que quelques minutes à votre employeur pour créer sa BDESE via BDES Online.


Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, Jo du 26

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...