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Election des DP : pas de candidat = procès-verbal de carence
Publié le par dans Délégué du personnel.
L’absence de délégués du personnel, dans une entreprise qui remplit les conditions d’effectif, doit être justifiée par un procès-verbal de carence au second tour des élections.
Les faits
Un manutentionnaire est déclaré inapte à son poste suite à un accident du travail. Il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, sans que les DP n’aient été consultés. Et pour cause, il n’y en n’a pas !
Le salarié saisit néanmoins le conseil de prud’hommes pour contester la validité de son licenciement.
Ce qu’en disent les juges
Les juges donnent raison au salarié. Pour sa défense, l’employeur soutient que s’il n’a pas sollicité les élus, c’est pour la bonne et simple raison qu’aucun candidat ne s’est présenté aux dernières élections professionnelles. A titre de preuve, il présente le procès-verbal de carence dressé à l’issue du premier tour de l’élection.
Mais selon les juges, seul un procès-verbal de carence établi à l’issue du second tour de scrutin aurait été de nature à justifier le respect par l’employeur de ses obligations en matière d’organisation des élections et donc l’impossibilité de consulter les DP.
Il ne l’a pas établi. Cette erreur de l’employeur entache d’irrégularité le licenciement pour inaptitude.
Vous organisez des élections. Si aucun candidat ne se manifeste au second tour du scrutin, vous devez rédiger un procès-verbal de carence pour chaque collège.
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Procès-verbal de carence |
Le licenciement lié à l’impossibilité de reclasser le salarié inapte est privé de cause réelle et sérieuse, et les juges ont donc octroyé à ce dernier une indemnité égale à 12 mois de salaire.
L’absence de constat de carence a d’autres répercussions. Retrouvez les principales jurisprudences à ce sujet dans l’ouvrage « Dictionnaire des représentants du personnel » des Editions Tissot.
Cour de cassation, chambre sociale, 28 avril 2011, n° 09–71658 (en l’absence de représentants du personnel, le constat de carence doit être établi au terme du processus électoral)