Election des membres du bureau du CE en cas de partage de voix

Les faits

Octobre 2007 : le comité d’entreprise de l’unité économique et sociale (UES) « Véolia Générale des eaux » élit son secrétaire et son trésorier. Les candidats FO et ceux de la CGT arrivent à égalité avec 3 voix. L’employeur déclare le candidat le plus âgé élu. Les postes de secrétaire et de trésorier reviennent aux élus FO. Contestation en justice de la CGT.

Ce qu’en disent les juges

Pour contester le résultat de l’élection professionnelle, la CGT soutient qu’attribuer les sièges du bureau au CE en fonction du seul âge des candidats est discriminatoire et contraire au droit français et aux textes communautaires.

Elle défend en justice une autre règle de départage : « Pour les élections internes du CE, à défaut de règle préétablie dans le règlement intérieur du comité, en cas de partage égal de voix entre les candidats, doit être déclaré élu celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections du comité d’entreprise et, en cas d’égalité, celui des candidats ayant la plus grande ancienneté dans l’entreprise ».

La CGT a obtenu 57,57 % et FO 28,63 %, ce sont donc les candidats présentés par la CGT qui doivent être élus secrétaire et trésorier du CE.

Rejet de la Cour de cassation qui énonce que « La désignation des membres du bureau du comité d’entreprise, en cas de partage des voix et dans le silence du règlement intérieur, se fait, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans que soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, au profit du candidat le plus âgé ».

Vous souhaitez en savoir plus sur les motivations de la Cour ? Retrouvez tous les arguments des parties dans cette affaire :

Désignation du membre le plus âgé en cas de partage des voix (pdf | 4 p. | 67 Ko)

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A retenir

Il est vrai que sur le fond, le critère de l’âge n’est pas forcément le plus satisfaisant au regard des attributions du secrétaire et du trésorier du CE ! Mieux vaut envisager d’autres modalités de départage comme :

• l’ancienneté du salarié dans l’entreprise (il est plus ancien donc connaît mieux l’entreprise) ;
• ou le nombre de voix obtenues par le candidat aux dernières élections (il est le candidat que les salariés électeurs ont préféré, donc est plus légitime) ;
• ou l’exercice alternatif des attributions par les deux candidats.

D’où l’intérêt de prévoir dans le règlement intérieur du CE d’autres règles de départage. Mais cette règle de l’attribution du poste au candidat le plus âgé a le mérite d’exister et doit trouver à s’appliquer dans le silence du règlement intérieur.

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Cassation sociale, 30 novembre 2011, n° 10–23986 (en cas de partage des voix et dans le silence du règlement intérieur, le candidat le plus âgé est désigné).