Représentation du personnel

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Election des membres du CHSCT

Publié le par dans CHSCT.

L’élection des membres du CHSCT par deux votes séparés, l’un pour les employés, l’autre pour les cadres, n’est plus subordonnée à un accord unanime.

Les faits

L’établissement Carrefour d’Aix-en-Provence désigne en octobre 2010 ses représentants du personnel au CHSCT.

Deux scrutins séparés destinés à différencier les élus selon leur catégorie professionnelle sont pour cela organisés. FO obtient les 4 sièges employés, la CGC les deux mandats de représentants des cadres.

La CGT, qui s’était opposée à ce vote en deux temps, demande l’annulation de la désignation du CHSCT.

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance refuse l’annulation rappelant qu’aucune disposition légale ne s’oppose à ce que le collège désignatif procède à deux scrutins séparés.

La Cour de cassation approuve abandonnant ainsi la condition de la conclusion d’un accord unanime.

Rappelons qu’en application de l’article R. 4613–1 du Code du travail, la délégation du personnel au CHSCT comprend obligatoirement des représentants du personnel de maîtrise ou des cadres car, en matière de santé et de sécurité, l’encadrement est chargé d’une mission particulière.

Le nombre de sièges réservés dépend de l’effectif de l’établissement. La question posée était de savoir si le collège chargé de désigner cette délégation, composé des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel, pouvait ou non procéder à deux votes séparés. Il n’y a pas de texte sur la question.

Election des membres du CHSCT 
(pdf | 3 p. | 50 Ko)

Si la Cour de cassation ne s’est jamais opposée à des votes distincts, elle subordonnait jusqu’à présent cette pratique à un accord unanime des membres du collège désignatif composé des élus CE et des DP. Ce n’est désormais plus le cas.

Retrouvez toutes les explications sur la désignation du CHSCT dans notre ouvrage « Pratique de la santé et sécurité au travail ».


Cassation sociale, 29 février 2012, n° 11–11.410 (l’élection des membres du CHSCT par deux votes séparés, l’un pour les employés, l’autre pour les cadres, n’est plus subordonnée à un accord unanime)

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